Jugement tribunal d'instance et huissier

Sujet vu 2176 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 20:37
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


kittypaint67, Posté le 10/03/2009 à 20:37
12 message(s), Inscription le 20/01/2008
Bonsoir
je vous écris cette fois pour une affaire me concernant personnellement : j'avais acheté une voiture avec opposition d'huissier. Le tribunal d'instance vient de rendre son jugement en ma faveur : il annule la vente et ordonne le remboursement du véhicule ainsi que les frais d'assurance et de réparation à la vendeuse.
On m'a dit d'aller faire appliquer le jugement chez un huissier de justice. Combien de temps va prendre encore cette affaire (dette de 2500 E au total pour la vendeuse) ? Que peut faire l'huissier ? Vais-je devoir lui payer des frais ? De combien environ (en pourcentage de la dette par exemple) ? Et dernière chose, qui n'est peu-être pas dans la bonne catégorie : la vendeuse peut-elle faire appel ?
Merci beaucoup de vos réponses.

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superve, Posté le 11/03/2009 à 13:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

les frais d'huissier sont à la charge du débiteur. Vous pouvez cependant avoir à en faire l'avance auprès de l'huissier.
Concernant les délais, tout dépend de la solvabilité de votre débitrice et de la mesure d'exécution que vous (ou l'huissier) aurez choisi.

L'huissier peut saisir les comptes, les meubles (véhicules) ainsi que les salaires (partiellement) mais pas l'immeuble, au vu du montant de votre dette.

Les frais et coûts des actes d'huissier sont strictement définis par un décret du 12/12/1996.

De plus, demeureront à votre charge les honoraires de recouvrement dus à l'huissier, qui s'élèvent environ à 243 € pour 2500 € de créance en principal. (l'huissier ne vous reversera donc que 2257 € environ).
Soyez attentif aux mesures entreprises par l'huissier et n'hésitez pas à décider par vous même des mesures les plus pertinentes, au vu de la solvabilité de votre débitrice.

Concernant la faculté de faire appel, elle dépend de la qualification du jugement, c'est indiqué tout à la fin dans le "par ces motifs", pour schématiser, si le jugement est rendu :
- en premier ressort : appel
- en dernier ressort : pas appel mais cassation
- par défaut : opposition puis cassation.

Bien cordialement

kittypaint67, Posté le 11/03/2009 à 17:16
12 message(s), Inscription le 20/01/2008
Merci pour cette réponse complète, rapide et surtout claire !


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