Interets legaux et dre huissier art; 10

Sujet vu 3747 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/09 à 12:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


coco, Morbihan, Posté le 23/02/2009 à 12:31
1 message(s), Inscription le 23/02/2009
Bonjour, je viens de lire quelques sujets de votre forum très interessants ; cependant pour nous le droit c'est souvent bien compliqué ; aussi je sollicite un peu de votre temps et de votre gentillesse pour vous demander deux choses.

Mon histoire dure depuis plusieurs années dans le cadre d'un contentieux que j'avais avec un employeur.je vous donne ci après les points des deux dernières années.
Le 29/11/07 la chambre sociale a rendu jugement en ma faveur et le jugement a été notifié par RAR le 20/12/07 à l'employeur. Pour gagner du temps il a fait appel sous prétexte de demander un délai de paiement. IL y a eu une autre procédure pour cela (il n'a pas eu gain de cause) : audience le 02/09/08, délibéré le 07/10/08.
Ma question est la suivante : quel est le point de départ et "d'arrivée" pour calculer les jours à indemniser.
J'ai effectivement du mal à suivre car dans le jugement du 07/10/08 dans le chapitre des interets il est mentionné qu'ils sont aplicable à compter du moment ou le jugement est devenu excécutoire soit le 12/02/08. Pourquoi cette date ?

Les montants : 64033 indemnités + 6200 article 700
l-huissier trouve un montant d'interet de 1771,57 euros ; cela me semble peu.
taux 2008 : 8.99% !!
D'autre part il annonce pour le DRE article 10 : 3103,10 est ce juste ?

je vous remercie par avance de bien vouloir prendre un peu de votre temps pour m'aider.

Je suis revenue vers vous car l'huissier en question est à 8000kms, ne me répond pas. L'affaire dépend d'un tribual DOM TOM
mille merci
Bien cordialement

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michelle tanguy, Posté le 07/12/2014 à 15:51
1 message(s), Inscription le 07/12/2014
bonjour, j'ai fait faire un commandement de payer à ma locataire pour des loyers impayes au 30.06.2014 soit 5350.02 € -
d'autre part je lui avais fait un échéancier jusqu'au 30.09.2014 avec les loyers de 07-08.et 09.2014-
elle a respecté cet échéancier au 30.09.2014 - l'huissier a juste fait le commande de payer et je me trouve à ce jour avec des frais pour un montant de 380.92 ttc avec libellé D.R.E. ARTICLE 10 - EST CE BIEN LEGAL DANS LA MESURE OU IL N'A FAIT QUE LE CDT DE PAYER - MERCI POUR VOTRE REPONSE

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/12/2014 à 20:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Article 10, il s'agit du droit proportionnel, à la charge du créancier, calculé sur la somme recouvrée ou encaissée, au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens.

A 5€ près, je trouve le même montant.

Cordialement


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