Intérêts et honaoraires d'huissier

Sujet vu 4612 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/08 à 19:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nicole08bleu, Posté le 26/07/2008 à 19:06
24 message(s), Inscription le 26/07/2008
bonjour,
une tierce personne a été condamnée le 5 mai 2008 (date du jugement cour d'appel) à me verser 13 952.41 euros (sur les 43 000 qu'elle me devait !)
la somme aurait été versée à l'huissier que j'ai contacté le 16 juillet 2008.
j'aurais souhaité savoir quel sera le montant des intérêts (je ne connaîs pas le taux en vigueur et pense ne pas être assez compétente pour les calculer) et que va me demander mon huissier comme honoraires (pourcentage fixe ou autre)
merci à la personne qui voudra bien se donner la peine de me répondre

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superve, Posté le 26/07/2008 à 20:52
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

merci pour cette question ;-)

pour une réponse exacte, je vous remercie de me donner les termes exacts du dispositif du jugement

il me faut :
le montant en principal : 13952.41
avec intérêts au taux légal à compter du ...
plus éventuellement le montant de l'article 700 et des dommages et intérêts, le cas échéant.



Merci d'avance

nicole08bleu, Posté le 27/07/2008 à 09:42
24 message(s), Inscription le 26/07/2008
bonjour et merci de bien vouloir prendre sur votre temps pour me répondre

-arrêt du 5 mai 2008, cour d'appel de Reims, chambre civile
-condamne Mr M. à payer à Mme F. la somme de 11 952.41 € avec intérêts au taux légal à compter du prnoncé du présent arrêt
-y ajoutant, condamne Mr M. à payer à Mme F. la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procèdure civile
-condamne Mr M. aux dépens d'appel

si vous souhaitez d'autres précisions....

superve, Posté le 27/07/2008 à 11:38
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour


((11952.41 x 0.0399) / 366 ) x 71 = 92,51 €uros d'ntérêts. (peut varier de quelques centimes selon la date à laquelle l'huissier a reçu l'argent.

pour les frais d'huissier, tout est à la charge du débiteur sauf le droit proportionnel (art 10 décret 1996), sur 13952, il s'élève à 661.50 €, l sera déduit du montant de la créance.
Dans certains cas, (alimentaire ou droit du travail), vous en êtes exonéré.

Concernant les dépens, si vous avez fait l'avance de certains frais, ils vous seront remboursés.

je reste à votre disposition

nicole08bleu, Posté le 27/07/2008 à 12:59
24 message(s), Inscription le 26/07/2008
merci beaucoup, je vais pouvoir vérifier si la somme qui m'est versée correspond à peu près

nicole08bleu, Posté le 27/07/2008 à 18:33
24 message(s), Inscription le 26/07/2008
bonjour,
je reviens pour les frais d'huissier
le 19 mai 2006, le TGI de charleville condamnait Mr M à me verser 6548 € assortis des intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi que 800 € en application de l'art. 700
Mr M a payé en plusieurs fois
chèque de l'huissier du 25.01.2007 : 1362 €, du 06.03.2007 : 1100 €, du 30.03.2007 :1000.94€, du 04.05.2007: 950.16€, du 01.06.2007: 904.48 €, du 13.07.2007: 354 €, du 03.08.2007: 1111€, du 10.08.2007: 301.84 € pour solde

frais d'huissier
Principal : 6548.00
clause pen/art700 800.00
intérêts acquis: 222.27
disponible versé - 6781.58
DRE art 10 406.23
TVA à 19.60 % 79.62
SOLDE 301.84 €

ORDONNANCE DU 23.04.2007 condamne MR m à me verser 1000 € au titre de l'art 700 - l'huissier m'envoie un chèque le 21.09.2007 de 869.28 €
art 700 NCPC 1000.00
DRE ART 10 109.30
TVA 19.60 % 21.42 SOLDE 869.28 €

LES FRAIS ME SEMBLENT EXAGERES PAR RAPPORT AUX SOMMES RECUPEREES
merci

superve, Posté le 27/07/2008 à 20:01
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
rebonjour,


Rectification pour votre première question, en effet j'ai omis la TVA (19,6%), le droit proportionnel ttc sera donc de 791 €

Concernant les deux derniers cas, tout est parfaitement bien calculé.

Votre sentiment est du au fait que le droit proportionnel est assujeti au montant de la créance, de 12% de 0 à 125 € à 4% pour les sommes supérieures à 1525 € et est dégressif. Son impact est donc plus fort sur les petites créances.

Je reste à votre disposition pour toute question relative au tarif des huissiers.

Bien cordialement.

nicole08bleu, Posté le 29/07/2008 à 08:02
24 message(s), Inscription le 26/07/2008
bonjour,
je viens encore vous solliciter pour mon affaire -
la décision de la cour d'appel du 5 mai 2008 condamnait Mr M à 18500.41 € de principal assortis des intérêts + 2000 € art 700 sauf en ce qui était du jugement du TGI di 19/05/06: soit moins 6548.00 €
j'ai déjà reçu cette somme, assortis des intérêts et payé les frais d'huissier y afférents
je viens de recevoir un chèque de 12 974.91 € en "règlement définitif pour ce dossier" : PRINCIPAL: 18 500.41 + CLAUSE PEN/ART 700: 2 000.00 + intérêts acquis: 131.91 - versements directs: 6 548.00 (du 19/05/06) - DRE ARTICLE 10: 927.64 - TVA 19.60%: 181.82 = 12 974.91 €
Mr M a versé les (20 500.41 - 6548) 13 952.41 € qui me revenaient le 23/07/2008 à l'huissier
il me semble que j'ai payé 2 fois les honoraires sur les 6548 €
afin d'étayer ma réclamation, pouvez-vous me donner les références exactes du mode de calcul des frais d'huissiers, ainsi que ce mode de calcul -
le calcul des intérêts ne semble pas s'appliquer sur l'art 700
qu'en pensez-vous et merci encore

superve, Posté le 29/07/2008 à 09:31
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

En théorie les intérêts doivent s'appliquer sur l'art 700, en pratique, personne ne le fait, la différence serait assez minime, je pense qu'il est inutile de réclamer quelque chose sur cette base.

Concernant le DRE de 927 E hors taxes, il est en effet calculé sur la base de 20500 €
Pour en demander le remboursement, je vous invite à transmettre à l'huissier la précédente facture aux termes de laquelle vous aviez réglé les honoraires sur les 6548 €.

A toutes fins utiles, ce droit s'applique en vertu de l'article 10 du décret du 12/12/1996.

Bien cordialement.

nicole08bleu, Posté le 29/07/2008 à 20:08
24 message(s), Inscription le 26/07/2008
bonsoir,
avant de réclamer, j'aimerais être sûre, 791 € de frais d'huissier pour 13952 € me semble peu en comparaison des 485.85 € demandés pour 6548 €, j'aimerais autant pas me "planter" et me faire remettre à ma place, mon huissier n'est pas particulièrement aimable; cordialement

superve, Posté le 29/07/2008 à 20:37
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
je revois tous les chiffres demain et je vous tiens au courant.
Bien cordialement.

nicole08bleu, Posté le 30/07/2008 à 10:29
24 message(s), Inscription le 26/07/2008
re bonjour,
je suis allée sur légifrance pour avoir les barême des huissiers qui ont été modifiés: 12% de 0 à 125€- 11%... à 610€- 10.5%... à 1525€- 4% au-delà...(si j'ai bien vu )
si j'ai bien calculé, les frais ont bien été appliqués sur les 18500.41 de principal + les 2000 art 700 + les 131.96 d'intérêts, j'ai donc bien réglé 2 fois pour les 6548 €
il y a un point dont je ne suis par sûre : les frais d'huissier sont-ils appliqués sur - la somme principale seule
- ou augmentée de l'art 700 + les intérêts ?
j'ai cru "voir" que ça ne concernait que le principal mais je me trompe peut-être, je ne veux pas me tromper;
merci et cordialement

superve, Posté le 30/07/2008 à 11:07
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour


Le droit proportionnel prévu à l'article 10 s'applique à toutes les sommes recouvrées ou encaissées par l'huissier de justice "au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens". En clair, cela s'applique sur tout sauf les frais.

voici tous les honoraires TTC correspondant à chacune des sommes que vous avez mentionnées :

6548 € = 437.05 € honoraires
20631.91 € = 1109.21 € honoraires
13952 € = 793.46 € honoraires

je pense aussi que vous avez réglé deux fois les honoraires sur les 6548 €.
je vous invite à produire auprès de l'huissier qui vous l'a facturé la seconde fois la facture liquidative qui vous avait été adressée avec le règlement des 6548 €.

N'hésitez pas à me solliciter si besoin.

Bien cordialement.

nicole08bleu, Posté le 30/07/2008 à 18:33
24 message(s), Inscription le 26/07/2008
merci beaucoup de vous être donné tout ce mal, je vais faire un courrier en R avec AR pour essayer de récupérer "mes sous", c'est pas gagné; cordialement

nicole08bleu, Posté le 12/08/2008 à 13:13
24 message(s), Inscription le 26/07/2008
bonjour,
grand merci à vous, j'ai récupéré les 311.98 €, au centime près, que mon huissier avait facturé en trop par erreur...mauvaise manipulation... enfin je préfère y croire...et presque par retour du courrier, comme quoi vos conseils sont utiles
Nicole

superve, Posté le 12/08/2008 à 13:21
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
BONJOUR

content que cela vous ait été utile.
L'erreur est en effet surement due à une mauvaise saisie des dates dans le logiciel de gestion, cela arrive assez fréquemment et nul n'est à l'abri d'une erreur ;-)

Bonne continuation à vous


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