Interet sur saisie sur salaire

Sujet vu 1879 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/10 à 14:12
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


vikland, Seine-Maritime, Posté le 16/01/2010 à 14:12
1 message(s), Inscription le 16/01/2010
Bonjour,

depuis 17 ans, j'ai une saisie sur salaire qui a été chiffré. Les créanciers, Peuvent ils en dehors de cette saisie arrêt sur salaire me réclamer de payer des intérêts sur ces créances

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 24/01/2010 à 21:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

oui ils le peuvent.

Le tribunal arrête la dette au jour de la conciliation pour la saisie des rémunérations mais les intérêts continuent à courir.

D'ailleurs, si vous refusez de payer, ils pourront déposer une nouvelle requête en saisie des rémunérations, pour les seuls intérêts.

cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]