Injonction de payer et frais d'huissier

Sujet vu 2754 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/10 à 14:41
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sibine, Nord, Posté le 27/05/2010 à 14:41
8 message(s), Inscription le 27/05/2010
Bonjour,


Nous avons obtenu une injonction de payer concernant une transaction effectuée auprès d'un particulier qui n'a pas jugé utile de nous rembourser un article retourné (avec son accord préalable) pour non conformité à l'annonce.

Nous devons faire appel à un huissier de sa commune pour faire valoir cette injonction mais compte tenu de la somme concernée (30 euros) nous souhaiterions être assurés sur le fait que les frais d'huissier seront bien à sa charge et non à la nôtre.

Difficile d'obtenir cette assurance en consultant les différents forum sur le sujet. Merci par avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 27/05/2010 à 14:48
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous avez obtenu du juge de proximité une ordonnance d'injonction de payer.il faut savoir ce que dit l'ordonnance sur les frais et dépens.
si votre adversaire n'est pas condamné aux dépens pour 30 € personnellement je laisse tomber l'affaire.
cordialement

sibine, Nord, Posté le 27/05/2010 à 15:55
8 message(s), Inscription le 27/05/2010
Merci de votre réponse. Concernant les dépens, nous l'avions juste notifié dans notre demande. Par contre nous n'avions mis aucune somme puisque nous ne connaissions pas le montant à l'avance. Aussi, lors de notre appel au Gref on nous avait conseillé de le noter sans montant.
Sur l'injonction de payer il n'y a donc aucune somme face à la case concernée.
Toutefois, il nous parait impensable que la loi qui nous oblige à faire appel à un huissier pour l'injonction de payer ne prévoit pas de règle concernant les frais d'huissier inhérents !
On a plus qu'à s'y mettre tous alors : on arnaque des gens pour de petites sommes et on est intouchable puisque personne n'ira en justice en prenant le risque de payer plus de frais d'huissier que le montant initialement dû.
Bref, je m'interroge.... laisser tomber...oui peut-être que pour 30 euros ça vaut pas le coup mais derrière tout cela il y a une question de principe !!

aliren27, Yvelines, Posté le 28/05/2010 à 09:46
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour sibine,

je comprend votre "colère". J'ai gagné en justice face à mes anciens propriétaires et bien qu'ils aient du me verser une forte somme (condamnés aussi au frais et dépens) j'ai du moi victime reverser une somme de 180 euros à l'huissier au nom de l'article 4o ou 49. Ne trouvez vous pas cela aussi injuste ?
Cordialement
Aline

sibine, Nord, Posté le 28/05/2010 à 11:48
8 message(s), Inscription le 27/05/2010
Non je ne trouve pas ça injuste mais simplement inadmissible !!!!

Si telles sont les lois, on ne doit plus s'étonner de la recrudescence des escroqueries en tout genre....

nadine76, Posté le 29/01/2013 à 12:42
1 message(s), Inscription le 29/01/2013
pfff mettre des gens chez un huissier pour 30euros!!faut vraiment voler bas ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/01/2013 à 13:02
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le problème n'est pas de "mettre des gens chez l'huissier", ce qui, entre nous, ne veut rien dire en bon français, mais il est que, pour faire appliquer une injonction de payer, le recours à l'huissier est obligatoire.

sibine, Nord, Posté le 29/01/2013 à 19:57
8 message(s), Inscription le 27/05/2010
pfff mettre des gens chez un huissier pour 30euros!!faut vraiment voler bas ..

Et arnaquer des gens en se disant que de toute façon il y a peu de chance d'être poursuivi, ça vole haut peut-être ?
Je ne vole peut-être pas haut mais moi j'ai une conscience ! Et s'il vous plaît de vous faire abuser par des gens malhonnêtes, cela vous regarde...
Bien à vous.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/01/2013 à 21:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Les dépens sont limitativement énumérés par le Code de Procédure Civile. Ce qui ne constitue pas des dépens reste à notre charge.

Qu'importe "voler ou ne pas voler bas", ce qui est certain vous vous êtes lancée dans une procédure dont vous ne connaissiez pas les règles et qui n'en valait pas la peine.

Cordialement

sibine, Nord, Posté le 30/01/2013 à 08:18
8 message(s), Inscription le 27/05/2010
Bonjour alterego

Je pense que montrer aux personnes malhonnêtes qu'on ne peux pas faire tout et n'importe quoi vaut déjà la peine. C'est justement sur ce type d'argument que comptent les personnes mal intentionnées.
Je pense que la prochaine fois qu'elle aura l'intention d'arnaquer quelqu'un cette personne réfléchira à deux fois. C'est déjà ça de gagné !
Maintenant cela reste mon avis et libre à tous de faire ou penser autrement.
Bonne journée.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/01/2013 à 09:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les frais de recouvrement, dont une partie restera à votre charge, étant plus élevés que le montant de votre créance, à vous d'apprécier la pertinence d'une procédure sachant que vous y laisserez quelques plumes.

"Maintenant cela reste mon avis et libre à tous de faire ou penser autrement", là n'est pas la question.

Ce qui surprend c'est votre étonnement face aux réponses que votre question appelle.

A supposer qu'il soit un arnaqueur et que votre procédure aboutisse, permettez-moi de douter que vous fassiez réfléchir ce type d'individu. L'un et l'autre n'êtes pas sur la même longueur d'ondes.

Cordialement


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