Injonction de payer avec itératif commandement aux fins de saisie

Sujet vu 5447 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 13:36
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ALFREDO, La Réunion, Posté le 20/01/2011 à 13:36
3 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,

Je viens de recevoir par huissier un "itératif commandement afin de saisie" faisant référence à un "ordre éxécutoire d'injonction de payer" datant de 2000 pour un découvert sur un compte clôt dans une banque, revêtue de la formule exécutoire le 09/01/2001.
Des intérêts et dépens antérieurs ont été ajoutés à la somme principale et ces intèrêts et dépens représentent le double de la somme principale.
Je viens vers vous pour vous demander si je peux contester cette injonction tardive et quels sont les délais de prescription pour les injonctions de payer émanant des banques.

je vous remercie pour votre réponse.

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fabienne034, Hérault, Posté le 20/01/2011 à 14:08
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
2 ANS PAR RAPPORT AU DERNIER ACTE DE LA BANQUE

pour tout savoir sur les prescriptions

http://www.fbls.net/prescription.htm

ALFREDO, La Réunion, Posté le 20/01/2011 à 14:27
3 message(s), Inscription le 20/01/2011
Je vous remercie pour votre réponse mais j'aimerai savoir s'il y a bien un article ou arrêté spécifique pour cela.

Merci pour la réponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 14:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a eu injonction de payer à laquelle vous n'avez pas fait opposition, le créancier dispose d'un titre exécutoire dont la prescription est de 10 ans.
Donc là tout dépend s'il y a eu un acte interrompant la prescription puisqu'elle serait acquise au 9/01/2011 (ce qui explique qu'ils se réveillent, avant la prescription était de 30 ans)

L'itératif commandement est un acte amiable (même si ça n'en a pas l'apparence). Si le débiteur ne paye pas, c'est ensuite le commandement de payer

Amha, la prescription est tout juste acquise, l'huissier essaie de vous faire peur en se servant de l'aura de sa profession alors qu'il ne fait là office que d'un vulgaire agent de recouvrement sans le moindre pouvoir.

Répondez par une LRAR exigeant copie de l'acte exécutoire l'autorisant à vous réclamer cette somme et la preuve que la prescription de 10 ans n'est pas acquise.

ALFREDO, La Réunion, Posté le 21/01/2011 à 08:57
3 message(s), Inscription le 20/01/2011
Est ce que je dois payer à ce commandement ??

Quels sont les démarches à effectuer pour faire valoir ces prescription ??

Merci pour les réponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/01/2011 à 10:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Relisez la réponse, tout y est.

mamatitina, Posté le 07/10/2015 à 20:14
3 message(s), Inscription le 07/10/2015
bonjour,
j'ai recu la visite d'un clerc d'huissier avec un iteratf commandement le 6/10/15 pour un jugement du 5/11/2004 et je n'ai jamais rien recu avant cela fait 11 ans que le jugement a ete fait que dois je faire merci


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