Injonction de payer de 1994

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/10 à 09:54
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


penchenat, Haute-Garonne, Posté le 11/08/2010 à 09:54
1 message(s), Inscription le 11/08/2010
Bonjour,
J'ai reçu il y a quelques semaines une lettre de huissiers à Calais me réclamant la somme de 1450,38 €, d'un solde de crédit non remboursé, suite à une injoction de payer du tribunal de 1994. Jamais eu la moindre nouvelle, ni signification de payer à l'époque, ni depuis. Pour moi ce crédit était totalement remboursé. Je réclame la copie de l'injonction, la copie de la signification, et le détail des sommes dues.
Ils viennent de m'envoyer la copie de l'injontion de 1994 et m'écrivent qu'ils n'ont pas la copie de la signification.
Le décompte des sommes dues : 537.91 € de principal, 783.42 € d'interets de 1994 à 2010 et 125.24 € de frais.
Mes 2 questions :
- je sais que le délai de prescription dans ce cas est de 30 ans, mais doivent-ils fournir la copie de la signification ?
- les interets et frais sont-ils dus en totalité ou y a-t-il un délai de prescription différent pour les interets ?
Merci

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