Injonction classée par le tribunal.

Sujet vu 825 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/09 à 22:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mokojue, Paris, Posté le 26/01/2009 à 22:39
2 message(s), Inscription le 26/01/2009
oh pardon, je m'excuse, praoccuper, j'étais.
donc...

bonjour tout le monde quelqu'un pourrait il m'aider sur ce point:

que se passe t-il lorsqu'une injonction de payer est classée par le tribunal (les documents nous sont revenus, m'ont il dit ?)?


merci d'avance pour vos réponses.

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ellaEdanla, Posté le 27/01/2009 à 15:15
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

pour quels motifs a-t-elle été "classée" ?

Y a-t-il eu un rejet ou une ordonnance a-t-elle été rendue ?
Avez-vous fait signifier l'ordonnance d'injonction de payer par huissier dans le délai de six mois ?
N'y-a-t-il pas eu d'opposition ?

Dîtes nous en plus sur votre affaire pour que nous puissions vous répondre,

Cordialement.

mokojue, Paris, Posté le 27/01/2009 à 18:24
2 message(s), Inscription le 26/01/2009
bonsoir
et merci pour votre reponse

pour quels motifs a-t-elle été "classée" ?
je ne sais pas


Y a-t-il eu un rejet ou une ordonnance a-t-elle été rendue ?
Avez-vous fait signifier l'ordonnance d'injonction de payer par huissier dans le délai de six mois ?
N'y-a-t-il pas eu d'opposition ?

une ordonnance a bien été rendu et signifiée, et il n'y a pas eu d'opposition le debiteur étant absent, plus aucune trace de lui de plus ces comptes en banque étaient en negatif donc impossible de saisir quoique ce soit.

le tribunal m'a dit que pour eux cette affaire était reglé et que les documents leur avait été retourné.

ellaEdanla, Posté le 28/01/2009 à 13:28
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

je ne comprends pas bien ...

Si l'ordonnance a été signifiée dans les 6 mois par un huissier et retournée au greffe avec une demande d'apposition de la formule exécutoire, il est alors normal que le greffe vous ai retourné l'ordonnance et les pièces et qu'il considère le dossier comme classé.

Le tribunal d'instance n'est pas chargé du recouvrement mais uniquement de la condamnation au paiement.

Lisez les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile.

Pour le recouvrement de la somme, c'est à un huissier qu'il faut s'adresser.

Cordialement.


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