P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Sujet vu 27944 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 14:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


tonio, Posté le 06/10/2008 à 14:59
5 message(s), Inscription le 06/10/2008
Bonjour,
un créancier a saisi un huissier pour récupérer sa créance,et ce huissier m'a remis en main propre une "dénonciation au débiteur du procés verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation".Il m'a précisé que le véhicule était saisi,mais que j'en gardais la "jouissance" pendant deux ans renouvelables.Ma question est la suivante:
ce huissier,peut-il à tout moment,sans m'avertir,venir "prendre" mon véhicule en vue d'une vente aux enchéres?

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ellaEdanla, Posté le 06/10/2008 à 16:07
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Tonio,

Le PV d'indisponibilité a pour but de garantir la créance de votre créancier. En effet, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule car aucune nouvelle carte grise ne pourra être délivrée. Pour pouvoir la vendre il faudrait obtenir la mainlevée de cette indisponibilité et pour cela il faudrait payer votre dette. Mais rien ne vous empêche de l'utiliser chaque jour.

Par la suite, si vous restez silencieux, l'huissier pourra effectivement procéder à sa saisie, à son immobilisation ou à son enlèvement.

S'il y a eu exécution à votre encontre, c'est que l'huissier à un titre exécutoire. Il vous faudra donc payer.

C'est pourquoi je vous invite à prendre contact avec l'huissier de justice et de lui proposer un échéancier en justifiant de vos revenus et charges et d'en obtenir un accord écrit.

Si l'huissier refuse un échéancier, vous aurez la possibilité de saisir le juge de l'exécution et de demander des délais de grâce sur deux ans.

je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.

tonio, Posté le 06/10/2008 à 19:32
5 message(s), Inscription le 06/10/2008
merci ellaEdanta !une réponse qui a le mérite d'être trés claire.E t merci pour votre disponibilité.A bientôt,cordialement.

marco59, Nord, Posté le 09/11/2010 à 14:32
2 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,
Alors moi tout pareil !!
Ce matin visite d'un huissier qui me remet un papier " dénonciation d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ".
J'appelle donc l'étude pour demander l'huissier qui est en charge de mon dossier et on me répond " elle est absente ! "
forcement elle était dans le camion qui venait prendre ma caisse !
30 minutes plus tard un 2eme huissier ( de la même étude ) se pointe avec un camion plateau et m'embarque ma voiture !!
j'ai pas vu passer les 2 ans !! 30 mn !
Voila super cool cette journée vivement demain !

Tweety57, Haute-Garonne, Posté le 27/04/2013 à 12:21
12 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,

J'ai l'huissier qui m'a fait parvenir un PV d'indispo du certificat d'immat. sur la voiture que je n'ai plus car je l'ai vendu voila plus d'un an. Comment cela va se passais ?
cdt

amatjuris, Posté le 21/05/2013 à 14:33
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
êtes-vous sur que votre acheteur a procédé au changement de carte grise ?
si vous n'avez plus le véhicule, l'huissier peut procéder à des saisies sur d'autres biens (comptes bancaires, rémunérations...)
cdt

mich1969, Gard, Posté le 02/12/2013 à 23:22
1 message(s), Inscription le 02/12/2013
proces verbal d indisponibilité de certificat d'immatriculation datant de janvier 2012 : valeur 2 ans renouvelable.
Ma question : est un renouvellement par tacite reconduction ou l'huissier doit fournir un nouvel acte ?

à l'issu de ces 2 ans pourrais je demander un certificat de non gage et vendre mon véhicule ?

merci de m'éclaircir s'il vous plait

cordialement

aguesseau, Posté le 03/12/2013 à 09:30
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
il est possible de demander un certificat de non gage sur ce site gratuit:
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

attention il existe des sites payants pour ce même type de demande dnc à éviter.

cdt

AS44MT, Loire-Atlantique, Posté le 23/12/2013 à 17:53
2 message(s), Inscription le 23/12/2013
bonjour,
j'ai eu un problème avec cetelem qui date de 15 ans maintenant
aujourd'hui j'ai eu la visite du clerc de l'huissier
qui a donner a ma concubine un acte qui s'appelle dénonciation au débiteur du procès verbale d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
qui peut m'aider

coco25, Doubs, Posté le 27/12/2013 à 15:07
51 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonjour,
Le PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation vous empêche de vendre votre véhicule. Il a une validité de 2 ans.
Cordialement.

AS44MT, Loire-Atlantique, Posté le 27/12/2013 à 16:41
2 message(s), Inscription le 23/12/2013
bonjour,
Le PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
que le clerc a donné a ma concubine m'empeche de vendre la voiture ok par contre c'est ma concubine qui a fait l'achat de ce vehicule par cheque, a t'il le droit de mettre ce pv

cordialement

coco25, Doubs, Posté le 31/12/2013 à 12:35
51 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété. Vous pouvez donc apporter la preuve que ce véhicule ne vous appartient pas. exemple : Acte de cession du véhicule au nom de votre concubine.
Cordialement.

shana974, Posté le 08/03/2014 à 07:04
1 message(s), Inscription le 08/03/2014
bjr j'ai déposer ma voiture dans un garage il as fait un devis pour 2500 euros on était d'accord mais quand je vient chercher ma voiture la facture s'éléve as 5000euros donc je les payer mais 2500 comme s'éter convenu et que je payeret pas cette somme de 5000euros donc il ma arnaquer et la a la maison je ressoit le pv d'insponibiliter du certificat d'immatriculation mais c'est vraiment n'importe quoi je tire ou cette somme je lui et donner la somme qui éter prévus sur le devis. comment faire svp??

oxford, Posté le 29/11/2014 à 16:13
1 message(s), Inscription le 29/11/2014
Bonjour,

un huissier qui a effectué une "dénonciation au débiteur du procés verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation" pour une contraite de 2012 peut il saisir le véhicule et utiliser une contraite de 2013 du même creancier pour effectuer le commandement de payer suite à la saisie enlèvement ?

Merci de votre réponse

delenoir, Posté le 27/01/2016 à 15:04
1 message(s), Inscription le 27/01/2016
bonjour, est ce que PV d'insponibilité doit forcément étre daté?et si oui, est ce que sa validité est remise en cause en cas de vente du véhicule antérieure a la date du PV

cathy083, Posté le 18/03/2016 à 16:04
2 message(s), Inscription le 18/03/2016
bonjour j'ai recu un acte d'indispo du certificat d'immat.mais la carte grise n'est pas a mon nom elle est toujours au nom de l'ancien proprietaire comment cela se passe avec les huissiers merci

amatjuris, Posté le 18/03/2016 à 18:22
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Vous aviez un mois pour faire votre changement de carte grise, êtes-vous encore dans les délais ?
Comment avez-vous reçu ce courrier si la carte grise n'est pas à votre nom ?
salutations

cathy083, Posté le 19/03/2016 à 06:25
2 message(s), Inscription le 18/03/2016
bonjour non j'ai dépassé le délai d'un mois et les huissiers on mon adresse étant donné que je leur donne tout les mois 104 euros jusqu'en janvier .merci


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