Les indemnites journalieres sont elles saissisables ?

Sujet vu 2336 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 20:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


gwenouz, Posté le 08/08/2008 à 20:06
2 message(s), Inscription le 08/08/2008
bonjour j avais un echeancier avec un huissier.c est une affaire qui date de 2004.j ai commence a payer il y a 4 mois par prelevement automatique sur mon compte.Avant cette arangement ils allaient saisir mes biens immobiliers.il me preleve donc 50 euros par mois.Je suis en cdi et j ai ma fille a ma charge,cependant je suis en arret maladie donc je recois des indemnites journalieres par la cpam mais des paiements irreguliers et tres bas .il me restai 115 euros sur mon compte mai en consultant mon compte sur le net j ai apercu kil y a eu une saisie attribution sur mon compte.je n ai plus d argent ni de decouvert autorise.de plus je n ai recu aucun courrier de la poste ni de l huissier tout ca pour un prelevement non payee puisque je n avais pas d argent.QUE FAIRE ? LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT ELLES SAISSISABLES ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 08/08/2008 à 21:10
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

pour répondre à votre question, oui les indemnités journalières sont saisissables... mais peu importe dans votre cas.

Dans le cas d'une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous pouvez demander à votre banque la mise à disposition d'une "somme à caractère alimentaire". Pour cela, vous devez DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT LA DENONCIATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION qui vous a été faite par l'huissier, donner à votre banque le formulaire qui était joint à l'acte.

Si vous n'avez plus le formulaire, rendez vous dans votre banque ils vous en fourniront un nouveau.

Dans la mesure où vous n'aviez que 115 € sur votre compte, cette somme vous sera restituée... une fois déduit les frais de la saisie que prélèvera votre banque...

Ne tardez pas !!!

Bien cordialement.

superve, Posté le 08/08/2008 à 21:41
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
transfert du message de GWENOUZ posté sur un nouveau sujet :

BONJOUR MERCI D AVOIR REPONDU A MON QUESTION CONCERNANT LES INDEMNITES JOURNALIERES.QU EST CE QU UNE DEMANDE DE GRACE ? POURRAI JE EN BENEFICIER ?

superve, Posté le 08/08/2008 à 21:43
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Il ne s'agit pas d'une demande de grâce.

Il s'agit d'une "demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire".

Allez voir votre banque et expliquez lui que vous voulez débloquer votre compte et récupérer votre argent.

Ils vous donneront un formulaire à remplir, vous le remplissez et vous le leur rendez.

Ils débloqueront votre compte immédiatement mais ils prendront des frais.

Bien cordialement.

gwenouz, Posté le 09/08/2008 à 11:52
2 message(s), Inscription le 08/08/2008
oui j ai bien compris pour la demande de mise a disposition de somme a caractere alimentaire.Mais si l huissier me bloque une fois de plus mon compte aurai-je encore des frais ? j ai vu sur le net une demande de grace pour un delai de 2 ans ? c koi exactement ?

superve, Posté le 09/08/2008 à 12:58
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

OK, rien à voir avec la saisie attribution.

La demande de délais de paiement consiste à saisir le juge de l'exécution pour lui demander un échelonnement de votre dette, pour une durée maximale de deux ans.
exemple, si vous devez 2400€, le juge vous demandera de rembourser (2400/24mois = 100 € par mois)

pour cela, vous devez assigner votre créancier devant le JEX (allez voir un avocat ou un autre huissier), il y aura une audience, vous présenterez au juge votre demande et il avisera de l'opportunité ou non de vous accorder les délais de paiement.

Cette possibilité n'est ouverte que si l'huissier qui agit contre vous vous a délivré un commandement de payer.

n'hésitez pas si vous avez besoin.

Bien cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]