Hussier a t il le droit de refuser mes mensualiter

Sujet vu 469 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 22:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


salva, Moselle, Posté le 12/06/2009 à 22:39
1 message(s), Inscription le 12/06/2009
Bonjour, je voudrai savoir si un huissier a le droit de refuser ke je paye des mensualiter de 30 euro pour une dette de 2200 en sachan ke j ai 300euro pour vivre avec 2 enfants a charge?

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Solaris, Finistère, Posté le 14/06/2009 à 22:46
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Les mensualités ne sont qu'une faculté car le principe est que vous devez réfler la totalité et ce sans délais.
Donc l'huissier a parfaitement le droit de refuser votre proposition.


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