Huissiers montant exigé à un débiteur à strasbourg

Sujet vu 496 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/08 à 23:16
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


marguerite, Posté le 11/07/2008 à 23:16
1 message(s), Inscription le 11/07/2008
ma question est simple, un huissier a-t-il le droit d'exiger un montant mensuel pour l'acquittement d'une dette?
Un huissier a été saisi pour un dossier dans lequel je suis débitrice j'ai déjà honorer une partie de la dette le montant était de 2400, selon le calcul de l'huissier cela s'eléve à plus de 3300 euros, une somme de 500 euros a été perçu par un chèque ensuite l'huissier a fait une saisie sur mon compte épargne de 1774 euros, aujourd'hui il me réclame 1385 euros, et exige le paiment immédiat, je veux bien payer par une mensualité de 30 euros par mois mais il exige 200 euros que puis-je faire je ne peux lui donner ce montant par mois
merci de m'éclairer à ce propos.

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superve, Posté le 25/07/2008 à 10:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

L'huissier peut vous demander le paiement immédiat et non fractionné de votre dette, il peut donc décider lui même du montant de vos mensualités lors de l'échelonnement de votre dette.

Cependant, aux termes de l'article 8 du décret du 31/07/1992, et dans la mesure où une saisie a déjà été effectuée dans cette affaire, vous pouvez demander au juge de l'exécution de vous accorder des délais de paiement. Attention, ces délais ne sauraient excéder 24 mensualités.

Vous pouvez faire valoir cet article à l'huissier qui instrumente contre vous. S'il refuse d'en tenir compte, vous devrez assigner votre créancier devant le juge de l'exécution de votre domicile (vous pouvez y aller sans vous faire représenter par un avocat) afin d'obtenir ces délais de paiement.
Pour cela, consultez un avocat ou un autre huissier.

pour info, 1385/24=57.71 €
vos mensualités seront au minimum de 57.71 € (outre les intérêts qui courent toujours).

Espérant avoir répondu à vos attentes, bien cordialement.


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