Huissiers ont ils le droit???

Sujet vu 719 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/12 à 14:08
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


pelletier, Aube, Posté le 02/10/2012 à 14:08
5 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonjour,
Je vais reprendre un appartement avec bail à mon nom
sauf que je vais me déclarer surement à la CAF avec lui, mais mon soucis c est que mon ami est surentéter donc les huissiers sont après lui!!pour moi est ce que je risque de me faire enlever mes meubles etc... malgrès que tout est à moi !!alors si vous savez me dire ,merci de me tenir au courant.Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 02/10/2012 à 14:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre ami est surendetté, les huissiers sont après lui, il y a eu des jugements prononcés par un Tribunal contre votre ami?

En ce qui concerne vos meubles, conservez toutes les factures qui prouvent qu'ils vous appartiennent.

Cela vous permettra de saisir le Juge de l'Execution en cas de problème d'une éventuelle menace de saisie-vente.

Les incidents de saisie

Article 117 du Code de l'Exécution:

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le Juge de l'Exécution.

Les contestations relatives aux biens.

Article 126 du Code de l'Exécution:

Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie, mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.

Contestations relatives à la propriété des biens saisis.

Article 127 du Code de l'Exécution:

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 24 avril 2004; Revue deu Droit Bancaire et Financier 2005, commentaire 105:

" Le débiteur, sur le fondement de l'article 127 du Décret du 31 juillet 1992, est fondé à demander la nullité de la saisie-vente en soutenant qu'il n'est pas propriétaire des meubles saisis."

Article 128 du Code de l'Exécution:

Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.

A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fone le droit de propriété invoqué.

Le créancier saisissant met en cause les créancier opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.

Contestations relatives à la saisissabilité.

Artilce 130 du Code de l'Exécution:

Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.

Le créancier est entendu ou appelé.

Donc en cas de saisie-vente par un huissier qui concernerait vos meuble, votre ami aura un mois à compter de la date de la signification de l'acte de saise, pour contester la saisissabilté des biens auprès du Juge de l'Exécution.

Il en sera de même pour vous.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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