Huissiers avant fin de contrat

Sujet vu 826 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/12 à 19:57
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Quentin47, Lot-et-Garonne, Posté le 24/05/2012 à 19:57
1 message(s), Inscription le 24/05/2012
Bonjour,
j'occupais il y'a peu un appartement. Suite a des problèmes financiers je n'ai put payer les deux derniers mois de locations. Lors de la signature du bail de sortie, le propriétaire et moi avons conclus un accord par contrat: J'avais un mois pour tout rembourser. (Du 1er Mai au 1er Juin).

Or, le 19 mai, une lettre des huissiers m'informe d'une mise en demeure avant des poursuites judiciaires en me sommant de régler sous 48h.

Par cette mise en demeure, il rond ainsi notre contrat qui stipulé clairement que je pouvais rembourser sous un mois, il restait donc 11jours...

Il a aussi rajouter sur la mise en demeure diverse réparation qui n'avaient pas été signalées lors de l'état des lieux.

Est ce qu'un moyen légal pourrait jouer en ma faveur a cause du non respect du commun accord?

Merci de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 30/05/2012 à 19:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est une lettre simple que vous avez reçu?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chris_ldv, Paris, Posté le 31/05/2012 à 06:53
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous semblez avoir une approche très personnelle de ce qu'est un contrat: votre première obligation consiste à payer le loyer ... ce que vous indiquez ne pas avoir fait.

"Est ce qu'un moyen légal pourrait jouer en ma faveur a cause du non respect du commun accord? "

Oui: produire un document écrit ... mais si ce même document (à priori l'état des lieux) stipule également que vous n'avez pas payé les 2 derniers mois de loyer votre démarche n'a de sens que si vous avez régler les sommes correspondantes d'ici ... ce soir (31/05).

Cordialement,


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