Un huissier veut venir chez moi sans courrier du tribunal

Sujet vu 1078 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 14:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


jane1, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 12/05/2009 à 14:59
1 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,
Je doit une somme de 900 euros à une société de crédit que j'avais contracté quand j'étais en couple.Ils ont fait appel à un huissier.
Dans l'impossobilité de tout régler, je leur ai proposé de payer en plusieurs fois en petites mensualités car je suis seule avec trois enfants et sans emploi.
L'huissier ne veut rien savoir, il veut passer chez moi.
A-t il tous les droits? J'ai entendu dire qu'il ne pouvait pas venir saisir chez moi tant que mon dossier n'est pas passé au tribunal.
Merci de m'aider car je suis perdu.

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superve, Posté le 20/05/2009 à 12:27
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Sans être en possession d'une décision de justice en forme exécutoire, l'huissier ne peut procéder à une quelconque saisie.
Il peut cependant vous rendre visite à votre domicile, si vous l'acceptez.

Si l'huissier ne fait que vous menacer de saisie sans être en possession d'une décision de justice, c'est également illicite, vous pouvez le lui rappeler.

Assurez vous cependant qu'aucune décision de justice n'a été rendue contre vous, même plusieurs années auparavant...

Bien cordialement

gloran, Posté le 23/05/2009 à 00:49
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
De quand date la dernière échéance du crédit ?
Au-delà de 2 ans, il y a prescription et vous ne devez plus rien, conformément à l'article L311-37 du code de la consommation :

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.



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