Huissier, saisie et mariage

Sujet vu 768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 13:10
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


iisabelle, Val-de-Marne, Posté le 02/03/2009 à 13:10
27 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Juste une petite question, en 1999, j'ai contracté un prêt à la consommation avec mon petit ami de l'époque comme co-emprunteur. passée au tribunal en 2004, la dette à été divisé par 2, puisque déjà séparé. Aujourd'hui, mon ex à payer sa part, moi toujours pas. Bref, un huissier est passé à la maison, je suis aujourd'hui marié avec un autre homme, tous les objets que l'huissier à relevé appartiennent à mon mari.
Ma question est donc : l'huissier a-t'il le droit de saisir ce qui appartient à mon mari, pour des dettes contractées largement avant lui, à mon nom de jeune fille ?
Nous sommes mariés sous le régime universel.
Merci d'avance.
iisabelle

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superve, Posté le 03/03/2009 à 13:09
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Si votre époux peut apporter la preuve de la propriété des objets, il doit en faire part à l'huissier et demander la mainlevée de la saisie, devant le JEX.

Comme vous êtes mariés, il y a une présomption de communauté et c'est donc bien au débiteur ou au réel propriétaire des biens saisis de faire la preuve de cette propriété.

Bien cordialement.


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