Un huissier saisie les biens de ma compagne

Sujet vu 665 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/13 à 00:20
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Romainraphael, Val-de-Marne, Posté le 26/09/2013 à 00:20
1 message(s), Inscription le 26/09/2013
Bonjour,

suite à une contrainte exécutoire du RSI un huissier est passé à mon domicile pour une saisie pendant les vacances nous étions absent ils ne sont pas rentré dans l'appartement mais juste dans la cour. Là ils ont saisi (sans les emporter) un vieux mobilier de jardin un barbecue rouillé. Par la fenêtre ils ont regardé à l'intérieur et saisi d'autres objet (toujours sans les emporter). Le problème est que ces objets ne m'appartiennent pas mais appartiennent à ma compagne (nous sommes pacsé) qui n'est pas concerné par la contrainte exécutoire. Deux objets figurent sur la convention de pacs comme étant les siens pour les autres vu leur très faible valeur il n'y a plus aucune preuve d'achat ni de mention sur la convention de pacs. Ma question : la convention de pacs est elle une preuve de propriété et comment prouver la propriété de biens dont elle ne possède plus la facture ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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