Un huissier me reclame plus que ce que je paie deja

Sujet vu 681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/12 à 13:38
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


jessica11, Aude, Posté le 16/05/2012 à 13:38
1 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,
Voila je vous explique ma situation il y a quelque année de ca j'ai souscrit a un credit FACET mais ayant perdu mon emploi je me trouve dans l'impossibilité de payer la somme demander . Recement j'ai reçu un courier d'un huissier me demandant de payer petit a petit etant au chomage et ayant un revenu de 870 e / mois je pouvais me permettre de leur donner 70 e par mois mais aujourd'hui je suis au RSA avec un bébé a ma charge j'ai reduit mon paiement a 40 e par mois .... Je ne suis pas de mauvaise fois j'accepte de payer mais selon mais moyen bien sur . Ce matin ayant rdv avec l'huissier en question celui me demande de passer a 200 e par mois alors que je ne peut pas !!! Mais une question me pertube etant donner que la premiere fois ils ont accepter mon versement de 40 euros par mois ont il le droit de me reclamer autant sachant que ma situation n'a pas evoluer .. Merci de me repondre car j'ai vraiment peur qu'une saisie de mon vehicule soit faite et qu'en donnant 200e par mois je me retrouve dans une situation precaire avec mon bébé . Je compte sur vous pour avoir votre reponse . Merci d'avance .

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amatjuris, Posté le 16/05/2012 à 13:57
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence de titre exécutoire (jugement) il ne peut s'agir que d'un accord amiable.
vous pouvez dire à l'huissier que vous ne pouvez pas payer plus et dans ces conditions, votre créancier devra engager une procédure devant un tribunal pour obtenir un titre exécutoire permettant à l'huissier de pratiquer une saisie.
selon le code civil, le créancier peut exiger le paiement complet de la dette en une seule fois par contre vous pouvez demander au juge de vous octroyer des délais de paiement.
cdt


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