L'huissier peut il saisir chez mes parents

Sujet vu 5143 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/10 à 18:54
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


salima95, Val-d'Oise, Posté le 16/07/2010 à 18:54
1 message(s), Inscription le 16/07/2010
Bonjour,

J'ai été au contentieux pour une facture sfr qui s'èlevait a 2.100 €. J'ai payé à celui ci 1.600 € et je n'ai pas pu payer le reste (chomage oblige). Ils m'ont contacté et m'ont dit qu'un huisser viendrait saisir chez mes parents, alors que je ne vis pas tout le temps chez eux, il n'y a seulement que mes courriers qui viennent chez eux.

Mon père m'a dit quil ne pouvait entrer chez lui car l'appartement est au nom de mon papa, est ce vrai ?

Que faut il faire ?

Cordialement.

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Marion2, Posté le 16/07/2010 à 19:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

De quand date votre dernier règlement à SFR ? Il y a peut-être prescription de votre dette.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/07/2010 à 00:14
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

Le lieu de la saisi est votre domicile. Dans votre cas, la question est celle de votre veritable domicile (au sens juridique). Cette notion est appréciée par les Juges qui regardent surtout le lieu de reception du courrier, de declarations aux impots, des listes electorales,...

Ce qui tendrait a dire que votre domicile est chez vos parent. C'est d'autant plus vrai si vous êtes étudiante et que votre autre logement ne vous sert que pour les études.

Dans tous les cas, l'huissier de justice ne peut saisir que les biens qui vous appartiennent. Il suffit de prouver par une facture par exemple, qu'un bien n'est pas a vous pour qu'il ne soit pas saisi.

Pour que je puisse mieux repondre a vos questions je dois en savoir plus sur votre situation. Par exemple si vous êtes étudiante, si vous utiliser votre second logement seulement pour les études ou le travail, si vous avez plus d'attache chez vos parents que dans l'autre logement.

S'il s'avère que l'apartement de vos parent puisse être consideré comme votre domicile, l'huissier aura tout les droits d'entrer. Mais je le redis, seul vos bien pourront etre saisi. Vos parents n'ont rien a craindre.

Mais si ce n'est pas consideré comme votre domicile, les biens de votre logements pourront etre saisi mais aussi vos biens se situant chez vos parents. c'est la saisie entre les mains d'un tiers. Dans ce cas l'huissier pourra rentrer chez vos parents sans qu'ils puissent s'opposer.

Je vous rassure, les saisies sont très reglementées. Tout vos bien ne peuvent pas être saisi. Il doit vous rester un minimum pour vivre.

N'hesitez pas a me contacter si vous avez d'autres questions.

J'espere que cela vous aide.

coordialement

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La justice est un droit pour tous.

Marion2, Posté le 17/07/2010 à 08:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je pense qu'il est important de savoir s'il y a prescription ou pas de cette dette et si un titre exécutoire a été signifié.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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