L'huissier peut t'il saisir chez monex conjoint

Sujet vu 612 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 07:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


gaelle30, Essonne, Posté le 07/10/2013 à 07:59
1 message(s), Inscription le 07/10/2013
bonjour, je suis au chommage depuis 3 ans et je vis chez mon ex conjoint qui m'eberge a titre gratuit.
j'ai recu un courier des huissier m'informant de la saisie vente de mes meubles hors je n'ai aucun meubles qui m'appartient.

mon ex a peur qu'ils viennent saisir ses meubles ont ils le droit??

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coco25, Doubs, Posté le 09/10/2013 à 13:12
51 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonjour,

Préalablement à toute saisie-vente un commandement de payer doit vous être signifié.

Ce commandement vous laisse un délai de 8 jours pour payer.

lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit, même si elle est pratiquée en vertu
d'un titre exécutoire, toujours être autorisée par le juge de l'exécution.

Au passage de l'huissier, si celui-ci a obtenu l'autorisation, votre ex-conjoint n'aura qu'à déclarer qu'il ne détient aucun bien vous appartenant. L'huissier de justice le mentionnera dans son procès verbal.

Vous pouvez vous faire aider par un expert comme negociermadette.com pour vous accompagner dans vos démarches. informations utiles sur le site http://www.negocieradette.com


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