Un huissier peut il passer outre un jugement

Sujet vu 808 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 10:19
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


flash19, Corrèze, Posté le 15/06/2009 à 10:19
4 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,
ma compagne est en instance de divorce
elle a obtenu un jugement provisoire(les dette du couple seront payer par l'ex marie)

lui se dit insolvable.

un huissier peut t'il passer outre se jugement et demander de regler la dette quand même a ma compagne?

merci de vos reponses

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ravenhs, Eure, Posté le 15/06/2009 à 13:04
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Dans votre cas si j'ai bien compris l'ordonnance de non conciliation ( ONC )répartit qui doit payer quel crédit. Le futur ex mari ne paye pas les crédit mis à sa charge et le créancier, par l'intermédiaire d'un huissier, demande le paiement à votre compagne.

Si les faits sont bien ceux ci, c'est tout à fait normal.

L' ONC ne concerne que les rapport entre époux, ce jugement est inopposable au créancier. Pour le créancier cette ordonnance est censé, juridiquement, ne pas exister.

En conséquence, le créancier peut choisir de demander le paiement à l'un quelconque des époux. Dans un second temps libre à celui qui à payer alors qu'il ne le devait pas de se retourner contre l'autre époux pour demander le remboursement par le biais de ce qu'on appelle une action récursoire fondée sur l'ordonnance qui ne concerne que les rapports entre époux.

Enfin, si votre compagne est en procédure de divorce, elle a nécessairement un avocat. Le mieux est de l'appeler, il vous donnera la réponse immédiatement par téléphone.

Bon courage.

flash19, Corrèze, Posté le 15/06/2009 à 13:48
4 message(s), Inscription le 09/06/2009
merci pour votre reponse ,vous avez tous a fait cerner la situation .

elle a contacter son avocat :sont seul conseil faire comme lui un dossier de surendettement.

seulement elle ne possède aucun document,elle ne connait même pas le montant final de la dette commune

elle a la charge des deux enfants du couple elle est au chomage

es ce que le conseil de l'avocat vous semble judicieux?

l'appel du divorce aura lieux en septembre,si une décision definitive est rendu pour les dettes est elle sortie d'affaires ou peuvent'il encore la relancer

merci pour vos reponse

ravenhs, Eure, Posté le 15/06/2009 à 19:44
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Le dossier de surrendetement peut être une solution.

Il en existe une autre, c'est de demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Au maximun ce délai peut etre de 2 ans, ça permet d'avoir une "bulle d'air" en parant au plus pressé ( suspendre les poursuites en paiement )mais ce n'est pas une solution à long terme.

Même si le divorce devient définitif ça ne changera rien car les créanciers pourront tout de meme poursuivre n'importe lequel des 2 époux sous réserve de l'action récursoire dont je vous parlais précedemment.

En revanche, s'il existe des biens comme par exemple une maison, il faut faire en sorte que pendant la liquidation de la communauté ( c'est à dire en résumé au moment ou on partage en 2 ), les créanciers soient payés a ce moment là.

Bon courage.


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