Est ce qu'un huissier peut m'imposer modes de paiement ???

Sujet vu 1530 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 11:28
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mounette10, Paris, Posté le 10/12/2010 à 11:28
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,
J'ai été jugé en 1er ressort. Le jugement est exécutoire. Le juge a octroyé à mon bailleur la dette locative qu'il reclamait. J'ai fait appel, mais comme l'appel n'est pas suspensif, je rédige une proposition d’échelonnement à l'huissier avant l'audience devant le JEX. Je veux effectuer déjà un 1er paiement.
Or, l'huissier m'impose un mode de paiement (il désire un prélèvement automatique) tandis que moi je désire régler par mandat.
A-t-il le droit de m'imposer un mode de paiement quelconque ??
Merci par avance pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 10/12/2010 à 12:53
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'huissier n'a pas en principe à interpréter le jugement.
le tribunal selon ce que vous écrivez a décidé que vous deviez payer votre dette.
ni votre créancier, ni l'huissier ne sont tenus d'accepter un paiement en plusieurs fois.
si l'huissier accepte un paiement échelonné, il peut tout à fait exiger un paiement par prélèvement automatique qui présente plus de garanties qu'un paiement par mandat que vous feriez à votre guise.
ne pas oublier qu'en l'absence de paiement de la dette, celle-ci augmente avec les intérêts plus les frais d'huissier.
cdt

mounette10, Paris, Posté le 10/12/2010 à 13:57
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Je sais qu’un huissier n’est pas tenu d’accepter. Mais, suite à nos entretiens verbaux, ma proposition lui convient. Il reste juste à la rédiger. Ma proposition contient une date précise de paiement avec tout ce que cela comporte au cas de retard, donc ce n’est pas "à ma guise". Donc, je vois pas pourquoi un prélèvement automatique présente plus des "garanties".
Je voulais juste savoir s’il y a un texte de loi qui lui autorise de m’imposer juridiquement un mode de paiement ou pas.
Si son exigence relève uniquement de ses conditions d’acceptation, je pourrais en discuter avec lui. Si c’est la loi qui le lui autorise, je ne pourrais pas discuter. Voila pourquoi, j’ai besoin de le savoir.
Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 15:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je voulais juste savoir s’il y a un texte de loi qui lui autorise de m’imposer juridiquement un mode de paiement ou pas.

ça ne marche pas comme ça : il faudrait une loi qui lui interdise. Or elle n'existe pas dans ce cas-là, car c'est un accord de gré à gré.
Il ne vous impose pas le prélèvement, vous avez le droit de refuser mais dans ce cas, il refuse l'échéancier et exige le paiement de la totalité immédiatement.

Vous voulez une faveur, vous devez en accepter les conditions surtout qu'exiger le prélèvement n'a rien d'une condition insurmontable ou abusive.


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