Huissier de Justice comment porter plainte ?

Sujet vu 684 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/13 à 19:03
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


rico31, Haute-Garonne, Posté le 05/07/2013 à 19:03
1 message(s), Inscription le 05/07/2013
Bonjour,

Je devais 1.100 € à la CAF pour un trop perçu. Je ne m'en suis pas du tout occupé donc j'ai reçu une dénonce de saisie-attribution de la part d'un huissier de justice. Je me suis déplacé, accompagné de mon épouse, pour récupérer l'acte de cette dénonciation et en même temps régler ma dette dans sa totalité seulement l'huissier avait déjà fait bloqué la somme sur mon compte en banque et sur mon PEL. Dans leur bureau, la secrétaire nous a dit que je ne pouvais pas payer parce que la saisie devait être faite sur mon compte. De plus, elle m'a demandé ma pièce d'identité et a refusé de me remettre l'acte en question car elle pretextait que l'huissier n'était pas là. Devant mon insistance, elle s'est énervée et nous mis à la porte en gardant ma pièce d'identité et a refusé de nous ouvrir. Nous avons du appeler la gendarmerie de Muret (31). Ils sont intervenus rapidement, j'ai pu signer les documents et pu récupérer ma pièce d'identité, par contre la saisie a été faite sur mon compte bancaire alors que j'avais l'argent pour payer tout de suite afin d'éviter la saisie et les frais. De plus ma femme a raté son RDV à Pôle Emploi. Ont-ils le droit de faire celà ?

Merci pour vos conseils.

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amatjuris, Posté le 05/07/2013 à 20:35
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si vous en étiez à la procédure de saisie attribution c'est que la procédure amiable a échoué sans doute que vous vous en êtes pas préoccupé suffisamment tôt car vous avez du recevoir des relances de la CAF, relances infructueuses qui contraint la caf à demander la saisie attribution.
l'huissier ne fait qu'intervenir à la demande du créancier, en l'espèce la CAF donc vous ne pouvez rien reprocher à l'huissier.
vous devez demander au juge de l'exécution seul compétent en matière de saisie de stopper cette saisie en motivant votre demande.
cdt


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