Les huissier ont ils le droit

Sujet vu 1189 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/07 à 17:14
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


prise2tete_old, Posté le 19/06/2007 à 17:14
2 message(s), Inscription le 19/06/2007
J'ai une amie qui n'a pas internet et qui a des ennuis elle doit payer 50 euro tout les mois pour une dette hors ce mois ci elle n'a pas pu et son huissier a dit sur sa messagerie de telephone qu'il allez lui prendre sur son compt courant a t il le droit
merci

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Christelle_old, Posté le 20/06/2007 à 02:26
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
bonjour,

S'il a un titre exécutoire autorisant les saisies, oui il le peut.

prise2tete_old, Posté le 20/06/2007 à 10:47
2 message(s), Inscription le 19/06/2007
merci je lui en ferais part


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