Huissier en droit ou en tord ????

Sujet vu 656 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/13 à 17:40
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


madmoizzell, Gironde, Posté le 05/06/2013 à 17:40
1 message(s), Inscription le 05/06/2013
Alors voilà, mes parents doivent de l'argent à une de leur tante et elle a fait appel à un huissier ! Mes parents n'ont jamais reçu de courrier de l'huissier, ils n'étaient même pas au courants puis il y à 1 mois l'huissier est venu chez nous sans autorisation ni autres papiers et procédé à "l’expertise des biens" avec deux témoins et un serrurier mais sans officier de police judiciaire puis hier l'huissier est revenu avec exactement les deux même témoins (or il me semble que les témoins ne doivent avoir aucun lien avec l'huissier) et un serrurier mais toujours pas d'officier de police judiciaire (maire, commissaire, etc) et toujours sans autorisation ni papier... Et dans les biens qu'il à noter il y a mes 2 motos (à mon nom bien sûr) mais d'après lui les cartes grises ne sont pas des papiers officiels !! Alors j'aimerais savoir si il a bien agis ou si cet huissier est en tord et pourquoi ? Je vous remercie d'avance, Cordialement.

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amatjuris, Posté le 05/06/2013 à 18:59
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence de procédure devant un tribunal à l'initiative de votre tante et donc en l'absence de titre exécutoire (jugement) condamnant vos parents à payer, aucune saisie n'est possible par un huissier qui ne possède pas de titre l'autorisant à le faire.
l'huissier agit à titre amiable sur demande de la tante qui devra payer l'huissier.
surtout que vos parents ne payent rien à l'huissier.
cdt


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