Huissier a-t'il le droit de faire une vente pour ces frais
| nathmirjo_old Nouveau membre Inscrit : 05/07/2007 Messages : 1 |
Vu 1093 fois Le 05/07/2007 16:45 |
| je voulais savoir si un huissier a le droit de faire la vente de mes meubles si il ne me reste seulement ses frais a régler.en sachant que je lui est demander de patienter un petit peu car j'ai eu entre temps un arrèt sur le salaire pour les impots celui-ci étant de 350€ 2 fois de suite.mais il ne veut pas attendre et veut ventre mes meuble à la fin du mois Dernière modification : le 05/07/2007 17:26 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 05/07/2007 17:26 |
| Bonjour.
Oui, il en a le droit dès lors qu'il a bien respecté les formalités: Commandement de payer, 1 mois d'attente avant la vente..etc __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 05/07/2007 17:26 |
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