Huissier a-t'il le droit de faire une vente pour ces frais

Sujet vu 1352 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/07 à 16:45
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nathmirjo_old, Posté le 05/07/2007 à 16:45
1 message(s), Inscription le 05/07/2007
je voulais savoir si un huissier a le droit de faire la vente de mes meubles si il ne me reste seulement ses frais a régler.en sachant que je lui est demander de patienter un petit peu car j'ai eu entre temps un arrèt sur le salaire pour les impots celui-ci étant de 350€ 2 fois de suite.mais il ne veut pas attendre et veut ventre mes meuble à la fin du mois

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Jurigaby, Posté le 05/07/2007 à 17:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, il en a le droit dès lors qu'il a bien respecté les formalités: Commandement de payer, 1 mois d'attente avant la vente..etc

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Cordialement.


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