Un huissier m'a bloqué mon compte

Sujet vu 1277 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/10 à 16:16
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


dundee, Loire, Posté le 22/09/2010 à 16:16
3 message(s), Inscription le 22/09/2010
Bonjour,

je payais tous les mois un huissier pour une dette que j'ai.et effectivement j'ai eut trois retard de paiement. je viens de recevoir sur lettre normale, un courrrier de mon huissier qui me dit objet saisie de votre compte. j'ai bloqué votre compte bancaire si vous désirez en obtenir mainlevée je vous demande de vous présentez à mon étude dans les délais les plus brefs afin d'étudier un plan de réglement.

je voulais savoir s'il avait le droit de me bloquer le compte et de ne pas pourvoir retirer pour vivre.

merci de me répondre

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amatjuris, Posté le 22/09/2010 à 16:31
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suppose que l'huissier dispose d'un titre exécutoire émanant d'un tribunal.
il peut donc faire pratiquer une saisie attribution en cas de retard de paiement.
mais cette procédure est strictement encadrée, vous disposez d'un délai pour faire opposition à cette saisie attribution (1 mois ).
en l'absence de titre exécutoire l'huissier ne peut pas pratiquer de saisie sur vos comptes et la banque doit refuser.
il existe une somme insaisissable pour vous permettre de vivre (= smic).
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 04:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas le SMIC mais le RSA de base

fabienne034, Hérault, Posté le 23/09/2010 à 07:06
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

les trois quart des blocages de compte par huissier sont illégaux mais pas beaucoup de monde se plaint

il faut faire un recours pour sauver les sommes insaisissables

pour tout savoir et faire votre demande à votre banque:

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

amatjuris, Posté le 23/09/2010 à 11:23
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je laisse à fabienne la responsabilité de ses affirmations.
quelques précisions:
- l'huissier de justice et un officier ministériel et officier public chargé en autre de l'exécution forcée des actes public.
- les saisies sont strictement encadrées par la loi de 1991 modifiée. en cas de saisie attribution les sommes laissées sur le compte sont indisponibles pendant les 15 jours ouvrables suivant la saisie attribution( article 47 de la loi du 9 juillet 1991).
- il existe le juge de l'exécution chargé de régler les litiges relatifs aux saisies
- moins juridique, il ne semble pas anormal qu'un prêteur cherche à récupérer l'argent que l'emprunteur s'est engagé par contrat à lui rendre.


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