Un huissier a bloque mon compte

Sujet vu 3011 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 12:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


gaelleMM, Posté le 10/09/2008 à 12:39
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,
J'ai contracte il y a deux ans un pret a la consommation.
J'ai deux enfants en bas age de deux et un an , je vis seule avec mes deux enfants.
Un huissier a bloque mon compte le trois septembre.
Mais au mois de juillet ,j ai recu un commendement aux fins de saisie-vente.
Je n'ai recu aucun courrier me precisant qu'il allait bloquer le compte.
Je l'ai appele et il m'a repondu qu il lui fallait debloquer au moins la moitie du compte afin de pouvoir faire une main levée.Je n'ai aucun revenu , uniquement les prestations familiales telle que la PAJE,les AF, le complement de libre choix d'activité et l'API soit un total de huit cent euros en comptant aussi qu'il me faut payer mon loyer et nourrir mes enfants!!!
Aujourd'hui mon compte est bloqué,je ne peux retirer.Je me suis renseignée et on m' a dit que les prestations familiales ne sont pas saisissables.J'ai rRV avec un avocat vendredi a la maison du droit.Que pourra en etre la suite?Ai je bien fait?l 'huissier est il en tort?quels sont mes droits?merci de me repondre ,c est urgent ,j ai besoin de vous

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ellaEdanla, Posté le 10/09/2008 à 13:36
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Gaelle,

Alors tout d'abord, non l'huissier n'a pas à vous prévenir qu'il va pratiquer une saisie sur votre compte. L'efficacité de cette procédure tient à l'effet de "surprise".

Ensuite, vous avez 15 jours à compter de la saisie pour vous rendre dans votre banque afin de demander la mise à disposition d'une somme en espèce équivalente au RMI. L'huissier vous a fourni le formulaire utile à cette demande dans sa dénonciation. A défaut, il est à votre disposition à la Banque.

Enfin, effectivement les prestations familiales ont un caractère insaisissable. C'est pourquoi lors de votre rendez-vous avec l'avocat, si l'huissier n'a rien voulu entendre, communiquez lui tous vos justificatifs de la CAF et demandez lui d'assigner votre créancier devant le juge de l'Exécution afin d'obtenir la mainlevée de la saisie. Il faudra être rapide l'assignation devant être délivrée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de saisie-attribution.

Toutefois, vous retez redevable des sommes envers votre créancier, il serait peut-être bon de solliciter également du juge de l'Exécution des délais de grâce pour le paiement.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement

Berni F, Posté le 10/09/2008 à 14:07
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
vous pouvez demander a votre banque de débloquer les sommes insaisissables sur présentation d'un justificatif de leur provenance.

gaelleMM, Posté le 10/09/2008 à 16:05
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Merci pour toutes ces précisions....

Mais j'ai "peur "de faire une betise en voyant un avocat,on se sent toujours coupable, a juste titre puisque je suis redevable.

Est ce que toutes les prestations familiales sont bien saisissables ? telles que les miennes citées au dessus.

Ai-je bien les raisons suffisantes par la suite de saisir le juge d'instruction?

Suis je bien dans mes droits de soulever ce probleme qui me porte prejudice au vue de ma situation?

Merci encore

ellaEdanla, Posté le 10/09/2008 à 16:40
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Re Bonjour Gaelle,

les prestations familiales versées par la CAF sont dans leur intégralité incessibles et insaisissables.

Vous êtes dans votre droit.

Toutefois, attention c'est le Juge de l'Exécution qu'il faut que vous saisissiez pas d'instruction.

Et comme je vous l'ai indiqué comme vous êtes redevable de cette somme, demandez au juge des délais pour vous aquitter de votre dette pas seulement la mainlevée de la saisie-attribution,

Cordialement

gaelleMM, Posté le 10/09/2008 à 17:23
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Merci encore beaucoup pour votre aide....vos réponses me rassurent.

Toutefois,une autre petite question apres avoir vu l avocat de la maison de la justice, comment cela se passe t il?; je demande une aide juridictionnelle au tribunal d'instance, et combien de temps cela peut il prendre pour avoir une main levée afin d utiliser mon compte?

Et encore une autre information...sur lle commandement aux fins de saisie de vente que l huissier m'a envoyé en juillet ,il n'y a ni ma date de naissance ,ni mon lieu de naissance,est il valable?

cordialement

Gaelle

ellaEdanla, Posté le 10/09/2008 à 21:59
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir Gaelle,

Je ne peux pas vous donner de délai tout dépend du lieu où vous habitez et de l'encombrement des tribunaux. Mais de toute façon, si ce n'est déjà fait, demandez d'urgence la mise à disposition de l'équivalent du RMI en espèce afin de pouvoir subvenir aux dépenses nécessaires pour vos enfants.

Effectivement, faites une demande d'aide juridictionnelle. L'avocat que vous allez rencontrer aura sûrement un formulaire à vous fournir. Sinon, prenez contact avec le Tribunal.

En ce qui concerne les mentions obligatoires dans le commandement aux fins de saisie vente, l'article 648 du Code de Procédure Civile précise que sont seuls obligatoires les NOM et DOMICILE du destinataire. L'huissier n'a donc pas commis d'erreur.

Cordialement

gaelleMM, Posté le 11/09/2008 à 16:52
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Merci beaucoup pour vos conseils encore une fois

J ai donc contacte un avocat pour cette saisie attribution et cette avocate va suivre mon affaire....et a bien approuve que l huissier avait tort de bloquer mon compte et m a signale qu il etait reconnu pour faire ce genre de choses ,cad aller trop loin dans les procedures!!

Cependant une question puis alors demander des dommages et interets suite au prejudice commis et si oui de quel montant?

merci encore

ellaEdanla, Posté le 11/09/2008 à 17:14
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Gaelle,

voyez avec votre avocate mais oui vous pouvez demander à être indemnisée.
vous pouvez notamment fournir votre relevé de compte et demander le remboursement des frais de banque.

Cordialement.


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