Huissier et acte de saisie vente

Sujet vu 839 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/12 à 11:34
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


didounours, Loire-Atlantique, Posté le 24/06/2012 à 11:34
2 message(s), Inscription le 24/06/2012
Bonjour,

Des huissiers ont ils le droit de saisir mes biens alors que j'ai un dossier de surendettement recevable à la BDF ? mes propriétaires ne les avaient pas mis au courant ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 24/06/2012 à 17:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu un commandement à payer de la part de l'huissier?

Le huissier est muni d'un titre exécutoire émis par un juge suite à un jugement ou une ordonnance portant injonction de payer?

la dette que l'huissier vous demande de payer a été déclarée dans le dossier de surendettement?

Si vous pouviez dooner plus de détail sur votre affaire.

Il s'agit d'une dette d'un crédit à la consommation ou d'une facture impayée?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]