Harcelement huissier de justice

Sujet vu 1670 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 19:34
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


seb33, Gironde, Posté le 30/11/2012 à 19:34
6 message(s), Inscription le 30/11/2012
bonsoir
en date du 22/11/2012 j'ai reçus une mise en demeure d'huissiers de la societe perrault pour retard de paiement
de la societe finaref d'un montant de 2194.86€.
dans l immediat j'ai regler un montant de 10€ qui a ete debite du compte car je ne pouvais pas mettre plus a ce jour il me harcelement au telephone car ils prennent la somme pour une plaisanterie et qu ils nous menacent de se deplacer a notre domicile.

j 'ai besoin de votre aide merci urgent

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amatjuris, Posté le 30/11/2012 à 20:31
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez fait une erreur en payant car ainsi vous avez reconnu votre dette.
il faut savoir que les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir coercitif contre vous, ils bluffent en vous menaçant et apparemment ils y réussissent.
il faut une décision de justice c'est à dire un titre exécutoire pour que votre créancier puisse utiliser une contrainte comme une saisie.
ne payer plus, ne répondez vous sinon demandez à voir le titre exécutoire et menacez de porter plainte pour harcèlement.
cdt
de quand date votre dette

herve38940, Posté le 30/11/2012 à 21:08
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonsoir les huissiers agissant sans titre executoire n ont aucun pouvoir car il s agit d un recouvrement amiable

Menacez les de déposer plainte et de vous constituer partie civile auprès du procureur de la république pour harcelement téléphonique si ils annulent pas la dette SANCTIONNES PAR L ARTICLE 222-16 DU CODE PENAL

Article 222-16 du code pénal

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende

Cordialement

seb33, Gironde, Posté le 30/11/2012 à 21:28
6 message(s), Inscription le 30/11/2012
Merci de vos reponse .
La dette date depuis 8 mois maintenant .
C est finaref qui ont fait appelle au huissier.
Que puis je faire ?

sebounet75058, Posté le 24/01/2013 à 14:32
1 message(s), Inscription le 24/01/2013
bah payer ! si vous êtes en gestion huissier cela sous entend que vous êtes passé par : le commercial, puis le recouvrement, puis le pré judiciaire et enfin le service contentieux (huissier) et que vous n'avez rien fait ou pas respecté vos engagements

ursule74, Haute-Savoie, Posté le 01/02/2013 à 18:25
1 message(s), Inscription le 01/02/2013
ursule74: bonjour
depuis plusieurs moi je suis harceler par 1 cabinet d'huissiers (envois de courrier avec menace et appels telephonique a n'importe quelle heure)exemple:regler ds la journéé sinon vous aurez la visite d'un huissier de justice pour saisie de vos biens etc...
existe il une loi contre le harcelement moral et telephonique contre se genre d'individus
merci


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