Frais signification injonction de payer

Sujet vu 950 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 14:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Dweal, Paris, Posté le 10/02/2011 à 14:31
1 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,

Graphiste sur Paris et suite à une facture impayée par un studio pour qui j'ai exécute une mission freelance, j'ai récemment fait une demande d'injonction de payer au Greffe du tribunal de commerce (après évidemment plusieurs relances et une mise en demeure).

Actuellement j'attend donc la décision et éventuellement l'ordonnance du juge. Si la réponse est en ma faveur il faudra que je demande a un huissier de signifier l'injonction au débiteur, right ? Dans ce cas est-ce que les frais d'huissier sont à ma charge (et perdus donc) et jusqu'à combien peuvent-ils s'élever ?

Merci d'avance =1

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/02/2011 à 23:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La signification de l'injonction étant une obligation légale, les frais sont à supporter par le débiteur. L'huissier devrait donc les inclure dans la somme due mais vous devrez les avancer (le débiteur peut faire opposition)


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