Frais sur saisie attribution

Sujet vu 1155 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 18:49
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lolita, Nord, Posté le 03/03/2009 à 18:49
2 message(s), Inscription le 03/03/2009
bonjour je voudrai savoir le montant des frais pour saisie d attribution sur une somme de 3400 euros MERCI D AVANCE

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superve, Posté le 04/03/2009 à 18:07
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour


PV saisie : 125 (ou 209 si le DEP n'avait pas été prélevé)
Dénonce : 99
signif du CNC ou de l'acquiescement : 86
mainlevée quittance : 67
+ DP8 sur les encaissements

(ce sont des arrondis, cela peut varier à 2 ou 3 euros près)
ces tarifs ne sont applicables qu'en France métropolitaine
pour mieux comprendre : décret du 12/12/1996

de rien

lolita, Nord, Posté le 04/03/2009 à 18:20
2 message(s), Inscription le 03/03/2009
merci


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