Frais de procedure/ huissier

Sujet vu 865 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 12:02
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ivclod, Posté le 30/10/2008 à 12:02
2 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour,

Dans le cadre d'un partage judiciaire (5 co-héritiers) très difficile, l'avocat mandaté par le notaire nommé par le tribunal a ,entre autre, fait procéder par huissier interposé à la signification d'expulsion au locataire du seul appartement faisant partie de la succession.
Cet avocat a facturé largement et forfaitairement ses débours.
Quelque 7 ans après, l'huissier ayant déposé l'ordre d'expulsion me réclame les frais de procédure.
En a-t-il le droit?
- personne des co-héritiers l'a missioné
- c'est l'avocat (à présent retraité) qui a fait appel à lui
- il réclame l'intégralité à un seul héritier
- quels sont les délais de prescription le cas échéant

D'avance merci.

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ellaEdanla, Posté le 30/10/2008 à 14:08
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

avant la réforme du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, les actions en recouvrement de leurs frais par les huissiers se prescrivaient par un an (ancien article 2272 du Code Civil).

Depuis le 19 juin 2008, cette action se prescrit par cinq ans.

Rappelez les termes de l'ancien article 2272 du Code Civil à cet huissier et demandez lui de ne plus vous relancer.

Cordialement.


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