Frais de procédure huissier

Sujet vu 791 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/12 à 23:37
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


tijanelle27, Seine-Maritime, Posté le 19/04/2012 à 23:37
1 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,

Je vous expose mon cas : J'ai contracté un prêt conso en novembre 2009 auprès de la société générale. Mon concubin était mon garant. Suite à l'achat de ma maison, j'ai changé de banque et cloturé mon ompte à la société généale en mai 2011, il me restait alors 6 échéances sur mon prêt conso. Lors de mon entretien avec ma conseillère bancaire qui a effectué la clôture de mes comptes, nous avons convenu que mes prochaines échéances serait prélevées sur mon nouveau compte au LCL. Pour ce faire, je lui ai remis un nouveau RIB, ainsi que ma nouvelle adresse. Le mois suivant, voyant que l'échéance n'avait pas été prélevée, j'ai tenté de contacter mon ancienne conseillère, j'ai été mise en relation avec une plateforme téléphonnique qui m'a donné un numéro de téléphone de l'organisme de crédit "partenaire" de la société générale qui gêrait mon crédit. Je les ai contacté mais la personne en ligne m'a informé que je n'étais pas au bon service et qu'elle ne pouvait me donner aucun numéro de téléphone car ce service ne pouvait être joint par un particulier mais seulement par la société générale. Suite à cela, j'ai recontacté la société générale et demandé à ce que mon ancienne conseillère me recontacte en expliquant la situation . Quelques jours plus tard, elle m'a laissé un message me disant qu'il n'y avait aucun soucis sur mon dossier, que le nécessaire avait été fait par l'envoi des documents nécessaires. J'ai donc pensé que cette échéance serait rattraper sur le mois suivant. Mais je n'ai eu aucun prélèvement depuis la clôture de ce compte. Je n'ai jamais été recontacté par la société générale, ni par téléphone, ni mail, ni courrier. Mon ami, qui était garant n'a pas été recontacté non plus. Puis, courant février, j'ai reçu un courrier d'un huiisier me sommant de payer le montant des échéances non prélevées + des frais de procédure s'élevant à plus de 200 euros. J'ai aussitôt effectué un virement sur le compte indiqué du montant des échéances dues que j'avais évidemment mises de côté. Cependant, j'aimerais savoir si j'ai l'obligation de verser les frais de procédure sachant que j'ai fais les choses en règle, lors de la clôture de mon compte, pour maintenir le prélèvement de mes échéances sur mon compte, je n'avais aucun moyen de joindre l'organisme de crédit et la société générale m'affirmait avoir fait le nécessaire. La société générale avait toutes mes coordonnées postales, téléphonique et mail ainsi que celles de mon garant. Nous n'avons jamais été contacté avant qu'ils ne fassent appel à un huissier, ce qui aurait éviter d'engendrer des frais supplémentaires qui ne sont aucunement dû à une erreur de ma part! J'ai contacté l'étude de l'huiisier qui m'affirme que je suis dans l'obligation de régler ces frais car c'était à moi de tout faire pour rembourser mes échéances mais je n'avais aucun numéro de compte pour effectuer les versements ni aucun moyen de contacter l'organisme qui gérait mon prêt. De plus, j'estime avoir fait le nécessaire en temps et en heure pour qu'il n'y ai aucune interruption de paiement et qu'il était de leur ressort d'enregistrer les documents que j'avais fourni et, au moins, de me contacter avant de mettre en route une procédure auprès d'un huissier. Ai-je un recours possible pour ces frais de procédure ou suis-je dans l'obligation de m'en acquitter?
Par avance, merci.
Cordialement,
Marie

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pat76, Paris, Posté le 20/04/2012 à 19:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sans jugement les frais sont à la charge du créancier.

Le huissier agit comme une société de recouvrement, sans titre exécutoire donc, les frais sont à la charge de la société générale.

Vous dites au huissier que vous payez la dette principale et que pour les frais il se fait payer par la société générale ou alors qu'il vous présente un titre exécutoire.

Vous lui précisez que tout litige se réglera devant la juridiction compétente.

Juste un conseil, vous ne faites pas cela par téléphone, mais par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Pour information:

L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est-à-dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112.

Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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