Frais/intérêts d'huissier à qui incombent-ils réellement ?

Sujet vu 18982 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 15:14
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mentos, Pyrénées-Orientales, Posté le 03/02/2009 à 15:14
8 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

J'ai une dette depuis décembre 2004 d'un montant initial de 865,10 € je paye depuis cette date un montant mensuel à un huissier qui a été mandaté par le créancier, mais il n'y a jamais eu de décision judiciaire, l'affaire n'a jamais été portée devant un quelconque tribunal. J'ai juste répondu au mandant de l'huissier par un premier chèque et depuis n'ai pas cessé. A ce jour j'ai déjà réglé la somme de 1.010 € et l'huissier me dit que je reste devoir encore la somme de 667,12 € à cause de divers frais : actes, honoraires débiteur, intérêts...) J'ai appris que suivant l'article 1999 du code civil les frais incombaient au créancier du fait qu'il n'y a eu aucune décision de justice contre moi. Quel conseil peut-on me donner ?

Merci pour votre réponse.

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ellaEdanla, Posté le 03/02/2009 à 16:11
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

C'est plutôt à l'article 32 de la Loi du 9 juillet 1991 qu'il faut que vous fassiez référence et non pas l'article 1999 du Code Civil.

Afin que nous puissions vous dire ce que vous devez payer et ce qui est à la charge du créancier, il convient de nous fournir un décompte détaillé des sommes réclamées : principal, intérêts, chaque acte, article 8, article 15 ...

A vous lire,

Cordialement.

mentos, Pyrénées-Orientales, Posté le 03/02/2009 à 16:30
8 message(s), Inscription le 03/02/2009
Voici ce que j'ai reçu de l'huissier :


PRINCIPAL : 865.10
DROIT PROPORTIONNEL ART 8 : 77.78
ACTES : 29.51
HONORAIRES DEBITEUR : 248.44
INTERETS : 345.32
COUT DES ACTES EN COURS : 80.97

TOTAL RECU PAR CHEQUE : 1010.00
--------------------------------------------------------------------------------
TOTAL : 1677.12 - 1010.00
RESTE DU 667.12

Merci pour votre réponse

ellaEdanla, Posté le 03/02/2009 à 16:34
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Juste une nouvelle question : ne s'agit-il pas d'un chèque impayé ?
Quel acte vous a signifié l'huissier ?

A vous lire,

Cordialement.

mentos, Pyrénées-Orientales, Posté le 03/02/2009 à 16:44
8 message(s), Inscription le 03/02/2009
Non, il s'agit d'une dette envers un dentiste pour des soins que je n'ai pas pu régler. L'huissier m'a juste remis un commandement de payer.

ellaEdanla, Posté le 03/02/2009 à 17:37
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Citation :
PRINCIPAL : 865.10

OUI vous devez (il va de soi) le principal.

Citation :
DROIT PROPORTIONNEL ART 8 : 77.78

L'article 8 du Décret 96-1080 du 12/12/1996 prévoit ces frais à la charge du débiteur uniquement si l'huissier est en possession d'un titre exécutoire. Demandez donc à l'huissier de vous justifier d'un titre exécutoire. A défaut de titre, ne payez pas le DP8.

Citation :
ACTES : 29.51

Quel acte vous a signifié l'huissier ? Est-ce une sommation de payer ?
Si oui, l'article 32 de la Loi du 9/07/1991 prévoit que les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier. Si l'huissier encore une fois ne vous justifie pas d'un jugement ou d'une ordonnance d'injonction de payer, ne payez pas cet acte. S'il s'agit d'un autre acte, dîtes-nous de quel acte il s'agit.

Citation :
HONORAIRES DEBITEUR : 248.44

Alors là je suis très dubitative ! Le Décret du 12/12/1996 ne prévoit aucun "honoraire" à la charge du débiteur. Les honoraires de l'article 10 du Décret du 12/12/1996 sont à la charge du créancier, sauf en cas de contrefaçon... Demandez à l'huissier de vous expliquer de quels honoraires il s'agit ...

Citation :
COUT DES ACTES EN COURS : 80.97

Toujours si nous sommes effectivement dans un cas où aucun titre n'existe, les frais d'actes signifiés n'étant pas à votre charge, vous n'avez pas non plus à supporter les frais d'actes NON ENCORE signifiés !!

Je vous inviterais donc à demander à l'huissier de vous justifier d'un titre exécutoire lui permettant de vous réclamer tout ceci et à défaut demandez lui de rectifier son décompte.

N'oubliez pas également lorsque vous aurez payé votre dû de réclamer la feuille de soins afin de vous faire rembourser par la Sécurité Sociale et éventuellement votre mutuelle de la part remboursable, si le dentiste n'avait pas de convention de tiers-payant.

Bon courage,

Cordialement.

mentos, Pyrénées-Orientales, Posté le 03/02/2009 à 18:23
8 message(s), Inscription le 03/02/2009
C'est un message pour ellaEdanla
-----------------------------------------

Vous ne m'avez pas répondu sur :

INTERETS 345.32 QUI DOIT LES PAYER ,

Somme que l'huissier nous réclame aussi

Un titre exécutoire voudrait dire qu'il y a eu une décision judiciaire ? Mais ce n'est absolument pas le cas.

Merci pour votre réponse que j'attend avec impatience

ellaEdanla, Posté le 04/02/2009 à 11:34
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Citation :
INTERETS 345.32 QUI DOIT LES PAYER

Désolé ! J'avais oublié une ligne ! Mais vous n'avez pas non plus à les payer !

Citation :
Un titre exécutoire voudrait dire qu'il y a eu une décision judiciaire ? Mais ce n'est absolument pas le cas.

Oui un titre exécutoire dans votre cas serait une ordonnance d'injonction de payer ou un jugement je pense.
Mais demandez tout de même à l'huissier de vous en justifier en lui rappelant les quelques textes que je vous ai cités, plutôt que de refuser simplement de payer. Cela lui montrera que vous connaissez les textes de loi...

Bon courage,

Cordialement.

gizmo75, Posté le 05/09/2012 à 09:26
2 message(s), Inscription le 05/09/2012
Excusez moi de faire remonter le sujet. En fait, je devais une somme de 15,40 a un huissier pour un acte médical qu'a l'origine je ne demande meme pas (c'est un medecin qui l'envoie dans un labo choisi).
Bref, j'ai cité vos articles de loi pour ne pas payer les frais. Cependant l'huissier m'a informé que la loi de 1991 a été codifiée et n'existe plus.
Or en faisant des recherches, j'ai trouvé que la codification a ete abrogée en 2011. Du coup, je me demande si l'huissier n'a pas tenté de m'avoir avec ces frais ou si l'abrogation est vraiment réelle ?
Merci d'avance

sleepy, Posté le 05/09/2012 à 13:39
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
la loi de 1991 est abrogée certe, mais codifié, l'article 32 en question est codifié en Article L111-8 du code des procédures civiles d'execution

Sosso85, Posté le 30/01/2013 à 09:03
1 message(s), Inscription le 30/01/2013
Bonjour
Mon fils a souscrit aupres de sa banque un prêt a 1euro/jour pour pouvoir passer son permis.
Il sait inscrit a une auto ecole, auquel il a pu faire 10 leçons de code, et pour des raison professionnel il a du quitter sa commune, donc a demander a recuperer son dossier et le rembourssement du reste de la sommes total qu'il a percu a l'ouverture de son inscription. Cela fait plusieurs mois que nous reclamons la somme aupres du gérant sans succès, nous l'avons eu plusieurs fois au téléphone auquel il nous repondait qu'il allait faire le necessaire !seul le dossier est en notre possession, donc j'ai du lui transmettre un courrier recommander avec accusé de reception , en lui demandant le rembourssement de la somme restante, et qui sous 15 jours nous devrons mettre la situation auprès d'un huissier.
Quels sont les frais que nous devrions régler malheureusement au cabinet?
Merci de vos réponses

sucre, Posté le 13/05/2013 à 17:18
1 message(s), Inscription le 13/05/2013
bonjour,
c'est désespérée que je viens vers vous pour avoir des réponses concernant les frais d'huissiers et les clauses pénales au sujet d'une dette locative que j'ai soldée aujourd'hui. J'ai pris un engagement depuis février pour payer 200€ à l'huissier qui n'a jusque là rien versé à l'agence avec des frais qui continus de grandir.
aussi, il y a une clause pénale de 10% dans le contrat qui s'applique en cas de non paiement de loyer à la date indiquée. merci

Bacqdav, Posté le 17/05/2013 à 16:11
1 message(s), Inscription le 17/05/2013
Bonjour, je rencontre à peu près le même souci.
On m'a envoyé un papier du tribunal pour une convocation en conciliation. Au niveau des sommes demandées on retrouve : Frais 878.84. Dois je les payer ?

pepiyo, Loire-Atlantique, Posté le 30/09/2014 à 21:23
1 message(s), Inscription le 30/09/2014
Bonjour je voudrai savoir si je doit payer les frais de l huissier pour des chèques impayée merci

sergio 89, Posté le 28/07/2015 à 15:46
4 message(s), Inscription le 28/07/2015
un jugement du juge des affaires familiales ordonne le paiement de 130€ mensuel au père pour lentretien et l'éducation de l'enfant et 500 € pour prise en charge du brevet de sécurité,le paire refuse de payer depuis le jugement de mars 2015 qui doit payer les frais d'huissier pour pour fairev executer le jugement?

sergio 89, Posté le 28/07/2015 à 15:52
4 message(s), Inscription le 28/07/2015
qui doit payer les frais d'huissier suite a un jugement favorable du juge des affaires familiales?

Lucenz, Posté le 22/10/2016 à 15:12
1 message(s), Inscription le 22/10/2016
BONJOUR marque de politesse

Injonction et commandement délivrée par un huissier.
Dois-je payer les frais ?
Merci pour votre réponse

amatjuris, Posté le 22/10/2016 à 16:33
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
lucenz,
comme on ne sait pas si vous êtes le créancier ou le débiteur, impossible de répondre !
cdt

sylvie2, Paris, Posté le 04/11/2016 à 16:16
1 message(s), Inscription le 04/11/2016
Bonjour,
Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, si le bailleur a le droit d'inclure les frais d'huissier (qui a agi sur décision judiciaire) dans une quittance ?  Si la réponse est non, quelles dispositions législatives puis-je faire valoir ?
Je vous remercie.
Cordialement.

Tisuisse, Posté le 04/11/2016 à 16:53
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

S'il s'agit d'une décision de justice, l'huissier est donc en possession d'un titre exécutoire. Le créancier avance les frais d'huissier et ce dernier vous les répercute, rien d'anormal, bien au contraire. Si vous ne vous exécutez pas, l'huissier pourra alors aller se servir directement sur vos comptes bancaires (comptes courant et/ou de placement) ou faire une saisie-arrêt sur salaires et autres allocations, voire une saisie mobilière.

morobar, Vendée, Posté le 04/11/2016 à 18:37
3901 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Citation :
Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, si le bailleur a le droit d'inclure les frais d'huissier (qui a agi sur décision judiciaire) dans une quittance ?

La quittance est un reçu, il serait étonnant que le bailleur fasse figurer autre chose que le loyer sur une quittance émise après règlement de celui-ci.
Je suppose que vous demandez si le bailleur peut réclamer sur un appel de charge les frais d'huissier ?


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