Frais huissiers de justice

Sujet vu 1193 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/10 à 17:24
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


banchan, Val-d'Oise, Posté le 11/09/2010 à 17:24
1 message(s), Inscription le 11/09/2010
Bonjour,

J'ai subi un litige avec une administration publique (l'URSSAF), pour le compte d'une société : l'URSSAF a mandaté un huissier de justice pour recouvrir des sommes et il s'est avéré que nous n'étions pas redevables de ces sommes. Donc l'URSSAF a fait sa mise à jour et cesser ses appels de règlements, seulement, aujourd'hui l'huissier de justice qui a été mandaté dans cette affaire me réclame les frais de poursuite sous peine de continuer la poursuite (bien que nous sommes à jour auprès du mandataire de cette poursuite...).

J'aurais aimé savoir si dans ce cadre nous sommes obligés de régler cette somme. La logique voudrais que non, car nous n'avons pas missioné cet huissier de justice et il se doit donc de se retourner vers son mandant pour se faire régler ses frais. Existe-t'il un texte, une loi nous obligeant de régler ces sommes ?

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amatjuris, Posté le 11/09/2010 à 21:22
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la logique veut que c'est celui qui a demandé l'intervention d'un huissier le paie sauf dans le cadre de l'exécution d'un jugement si cela est mentionné par le tribunal.
en plus selon ce que vous écrivez vous n'étiez pas redevables des sommes.
dîtes à l'huissier de se retourner contre celui qui a demandé son intervention par LRAR.
CDT


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