Frais de huissier de 8 à 10%

Sujet vu 913 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/12 à 10:28
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


vincent, Var, Posté le 27/06/2012 à 10:28
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
Une société me doit de l argent par jugement de justice.
J ai donc mandaté un huissier pour récupérer mes fonds.
J ai dû verser une provision sur les frais d éxécutions de 2x 200 euros vu que j ai deux sommes d argent à récupérer de deux organismes différents.
Le huissier à récupéré mon argent et récupéré également les deux provisions. Donc jusque là tout est normal. Mais j ai été surpris qu on me préléve un montant de 8 à 10% des sommes qu il m'a récupéré. Une taxe que je doit leur payer pour service rendu.
Je pensé que quand l on faisait appel à un huissier pour récupérer des fonds, tous les frais étaient à la charge du débiteur.
J aurais besoin que l on m éclaire sur ce point.
Merci

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amatjuris, Posté le 27/06/2012 à 13:28
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les frais de recouvrement sont en principe à la charge du débiteur lorsque l'huissier intervient pour faire exécuter un jugement condamnant le débiteur à payer, l'huissier intervient au titre d'officier ministériel pour faire exécuter une décision de justice.
dans votre cas l'huissier est intervenu à votre demande (amiablement) et a récupéré les sommes dues, il est donc normal qu'il vous facture ses prestations. vous auriez pu faire appel à n'importe quelle société de recouvrement.
cdt

vincent, Var, Posté le 27/06/2012 à 22:03
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonsoir,
Le huissier intervient suite à un jugement condamnant le débiteur à payer.
La société ne me remboursant pas malgrés cette décision, a forcé mon avocat à mandater un huissier pour recouvrer les sommes dû.
A partir de là, est ce normal que des frais me soient demandés.
merci


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