Frais d'huissier supplémentaires

Sujet vu 1509 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 00:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


doume, Haut-Rhin, Posté le 30/11/2009 à 00:31
1 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,
Un huissier invoque l’article 10 du décret 2001-212 me réclame 400€ de frais.
Ce dernier a été mandater pour recouvrer le solde de tout compte suite a mon licenciement.
L’entreprise a été condamné aux dépens y compris les éventuels frais d’exécution par voie d’huissier (noté en toute lettre sur les motifs de l’ordonnance.)
L’entreprise a été maintenant mise en liquidation.
Est ce vraiment a moi de payer alors que cette entreprise été condamnée au dépends ?

Merci pour votre aide.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 30/11/2009 à 00:40
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Les frais d'huissiers sont compris dans les frais et dépens (article 695, 6° du Code de procédure civile).

En pratique, vous payez tout ces frais directement auprès de l'huissier qui effectue les actes et vous en demandez le remboursement à l'autre partie (facture à l'appui).

Toutefois, si la société est en liquidation, vous risquez de ne pas revoir votre argent.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

superve, Posté le 14/12/2009 à 22:52
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Désolé leking, tu fais erreur.

L'article 10 du décret correspond aux honoraires de recouvrement, à la charge du créancier. Pour schématiser il s'agit du salaire de l'huissier qui a travaillé et obtenu le recouvrement de tout ou partie de la dette. Il est calculé en fonction des sommes recouvrées (même si d'ailleurs elles n'ont pas été encaissées par l'huissier).

Si l'huissier n'a rien recouvré, vous n'aurez pas à assumer ces honoraires.

Sachez également que pour les créances de salaires, le montant des honoraires de l'article 10 sont divisés par deux, vérifiez donc que l'huissier a bien appliqué cette minoration.

Si vous ne payez pas, l'huissier pourra vous faire condamner au paiement de ces sommes et faire exécuter le titre ainsi obtenu contre vous.

Cordialement

LeKingDu51, Marne, Posté le 08/01/2010 à 13:37
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Autant pour moi !

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