Frais d'huissier sans titre executoire

Sujet vu 802 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/12 à 09:27
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


gizmo75, Posté le 05/09/2012 à 09:27
2 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour,

Je devais une somme de 15,40 a un huissier pour un acte médical qu'a l'origine je ne demande meme pas (c'est un medecin qui l'envoie dans un labo choisi).
Bref, j'ai cité vos articles de loi pour ne pas payer les frais. Cependant l'huissier m'a informé que la loi de 1991 a été codifiée et n'existe plus.
Or en faisant des recherches, j'ai trouvé que la codification a ete abrogée en 2011. Du coup, je me demande si l'huissier n'a pas tenté de m'avoir avec ces frais ou si l'abrogation est vraiment réelle ?
Merci d'avance

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