Frais d'huissier sur saisie conservatoire

Sujet vu 1614 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/07 à 05:11
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


antoine_old, Posté le 24/10/2007 à 05:11
3 message(s), Inscription le 24/10/2007
par crainte que l'agence immobiliere gerant mes bureaux ne retienne le depot de garantie malgré le bon état du bien à la sortie je n'ai pas paye les 2 derniers mois de loyer
l'agence a mandate un huissier effectuer une saisie conservatoire
j'ai du supporter des frais importants directement payes à l'huissier
l'agence maintenant me retient sur le dépot de garantie les frais d'huissier qu'elle a du supporter de son côté
est elle dans son droit?
d'autre part elle a mandate l'huissier pour effectuer l'etat des lieux dont elle me retient la moitié des frais alors que je n'ai absolument pas sollicité ses services.
qu'en pensez vous? ai je un recours ? LEQUEL

Poser une question Ajouter un message - répondre
papa tango charly_old, Posté le 24/10/2007 à 20:27
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
oui, l'huissier a été mandaté du fait de votre comportement fautif.
vous êtes donc financièrement entièrement responsable.

vous n'aviez pas à retenir les loyers, mais à les payer à leur échéance; l'agence, quant à elle, avait 2 mois pour vous restituer votre caution déduction faite des réparations éventuelles que vous auriez causées.

enfin, vu que les relations ne devaient pas être au mieux, l'agence a été parfaitement dans son droit de faire réaliser l'état des lieux par huissier, dont les honoraires sont à partager avec l'agence.

vous n'avez donc aucun recours.

antoine_old, Posté le 25/10/2007 à 08:20
3 message(s), Inscription le 24/10/2007
concernant les frais d'huissier à la charge de l'agence etes vous sur qu'ils sont recuperables?on m'a dit par ailleurs que seuls les frais directement facturés par l'huissier etaient à ma charge et que l'agence devait supporter les siens propres
par ailleurs les frais d'etat des lieux ne seraient à ma charge pour la moitie que s'il s'agissaient d'un logement d'habitation - s'agissant d'un bureau il me semble qu'ils sont à la personne qui en a eu l'initiative


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]