Frais d'huissier réclamé à tort

Sujet vu 1313 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/09 à 19:33
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nirvana, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/02/2009 à 19:33
2 message(s), Inscription le 05/02/2009
Bonjour,

Voilà 1 an 1/2 que je suis propriétaire de mon logement. Lors de la vente, il était convenu entre le vendeur et moi même, qu'à réception de la taxe foncière , le vendeur s'engageait à me notifier le proratta de la taxe foncière qui était à ma charge . ( Aoùt à décembre 2007). Ce qui n'a jamais été fait !!
Au mois d'octobre dernier, je reçois une mise en demeure de la part d'un huissier me réclamant une somme à payer sans justificatif , bien sûr majorée des frais de dossier.
J'adresse une lettre recommandée à cet huissier afin de lui expliqué mon étonnement et lui explique la situation.Je lui demande de bien vouloir se rapprocher des vendeurs afin qu'ils m'adressent comme il était convenu les justificatifs et le montant que je leur dois, ceci , afin de les régler à reception du courrier.
AU mois de Janvier dernier je reçois un courrier de la part du notaire des anciens propriétaires avec la somme à payer que je règle dans la foulée !! bien sûr le chèque est encaissé dans la semaine qui suit et voilà que ce notaire me précise que les frais d'huissier son à ma charge !!!
Ce que je refuse , puisque je ne suis pas en tort !! pouvez vous m'aider afin de connaitre mes droits. je vous en remercie par avance.

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ellaEdanla, Posté le 06/02/2009 à 13:26
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

C'est l'article 32 de la Loi du 9 juillet 1991 qui s'applique en matière de frais d'huissier.

Citation :
"les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés"


Dans votre cas, l'exécution a été entreprise en vertu de l'acte notarié (titre exécutoire). Les frais dans ce cas sont bien à la charge du débiteur.
Sauf à prouver que les frais engagés étaient inutiles.

Prenez contact avec l'huissier en lui rappelant les dispositions de l'article 32.

A défaut c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour connaître des problèmes de frais d'huissier.

Bon courage,

Cordialement.

nirvana, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/02/2009 à 22:53
2 message(s), Inscription le 05/02/2009
Bonsoir,

tout dabord, merci pour votre réponse rapide.

Je suis d'accord avec celle ci , mais dans mon cas je ne suis pas responsable si l'ancien propriétaire n'a pa respecté la clause figurant dans mon acte de propriété où il s'engageait à m'adresser les documents pour le règlement de la taxe foncière. il a directement fait appel à un huissier !!Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer les frais de dossier ? l'huissier me dit de m'arranger avec le notaire des anciens propiétaires, qu'il n'est pas concerné !! tout ce qu'il souhaite aujourd'hui, c'est encaissé les frais de dossier peu importe le payeur! que puis je faire ?

ellaEdanla, Posté le 10/02/2009 à 14:34
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

dans votre cas il vous faut vous appuyer sur "sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés".

Je vous conseillerai d'adresser un courrier recommandé tant à l'huissier qu'au notaire en leur rappelant ceci et en leur prouvant que les frais engagés n'étaient pas nécessaires.

A défaut d'accord entre vous, c'est le Juge de l'Exécution qui est compétent pour trancher le litige. Vous pouvez vous présenter seul devant cette juridiction mais si vous ne vous sentez pas sûr vous pouvez contacter un avocat.

Bon courage,

Cordialement.


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