Frais d'huissier pour un jugement rendu avec mandement

Sujet vu 742 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/11 à 16:16
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


slyis78, Yvelines, Posté le 12/02/2011 à 16:16
1 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,

je vient de gagner mon jugement au bout de 4 ans donc le dossier est chez un huissier du département de résidence de la personne .il a le jugement avec le MENDEMENT pour une somme de près de 10000 € je vient de recevoir un courrier de mon huissier me demandant la somme de 299.62€ tout en sachant que c'est grâce a moi qu'il a pu avoir la date de naissance de cette personne ! moi je pensait que tout les frais imputer a mon affaire était a payer par le débiteur ??? pouvez vous me donner une réponse . merci

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