Frais d'huissier-honoraires

Sujet vu 2217 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/10 à 17:04
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Chantal56Hergé, Morbihan, Posté le 27/10/2010 à 17:04
3 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour,
Une tierce personne a été condamnée aux entiers dépens (jugement du xx octobre 2009) à me régler la somme de 5960 € (impayés de loyer) + 200 € de pénalités contractuelles avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement (13.10.2009) ainsi que 150 € de frais d'instance.
Ce jugement donnait un délai de 2 ans à Mr M. pour s'acquitter de sa dette locative à condition de verser chaque mois 300 € en sus du loyer courant , et ce à partir du mois d'octobre 2009.
Mr M. a respecté les décisions prévues au jugement en effectuant tous les mois les versements demandés qu'un versement exceptionnel de 2240 € au mois de mars 2010 afin de racourcir le délai exigé.
Le remboursement intégral de la dette locative est intervenu avec le versement effectué en septembre 2010.
Sur le décompte de l'huissier apparaissent les loyers des mois suivant la signification du jugement au débiteur jusqu'à la résorbtion de la dette (de novembre 2009 à septembre 2010) qui sont comptabilisés en sommes dues, ce qui fait un total de 15250 € pour une dette initiale (à la date du jugement) de 5960 €. Est-ce normal que les loyers sus-mentionnés entrent dans la dette alors qu'ils sont payés régulièrement ?
Le montant des honoraires s'élève à 713,50 € HT (somme correspondant d'après l'huissier à l'article 10 : Droit proportionnel sur la créance), lequel montant me semble exagéré.
Je serais très reconnaissante à une personne bien informée de bien vouloir me répondre afin de ne pas régler des honoraires injustifiés.
Sincères remerciements.

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Pat, Isère, Posté le 27/10/2010 à 18:56
19 message(s), Inscription le 24/10/2010
Bonsoir,

L'huissier doit faire exécuter le jugement et recouvrer les sommes qui y figurent.

Or, si j'ai bien compris, il a également comptabilisé les loyers dus apres la date du jugement. Ces loyers vous ont-il été réglés directement ou par l'intermédiaire de l'huissier ??

Concernant la somme à recouvrer, conformément au jugement, le DP10 est malheureusement à votre charge. Je vous communique ci-dessous cet article afin que vous puissiez calculer les droits proportionnels.

"Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Il est fixé selon les tranches suivantes :
à compter du ler janvier 2002,
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
4 % au-delà de 1525 euros. "

J'ai sensiblement le même problème, à la différence que mon huissier n'a pas recouvré la somme due (qui avait été réglée immédiatement par mon débiteur). Il n'avait été mandaté par mon avocat que pour signifier le jugement, mais il a quand même facturé les droits proportionnels ...

Affaire en cours ....

Cordialement

Chantal56Hergé, Morbihan, Posté le 28/10/2010 à 10:01
3 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour
Je vous suis très reconnaissante de m'avoir répondu aussi rapidement et je vous apporte les précisions suivantes quant à vos interrogations :
Mr M. me versait directement (sur mon compte et sans intermédiaire) chaque mois le complément de loyer au versement mensuel d'APL de la CAF ainsi que les 300 € d'apurement de dette tels que prévus au jugement.
Par contre un versement exceptionnel de 1900 € (sur les 2240€ mentionnés dans mon premier message) a été effectué au mois de mars 2010 à l'étude de l'huissier. Ce dernier était parfaitement au courant de la procédure adoptée par Mr M. pour éponger sa dette.
Le fait d'inclure les loyers postérieurs à la date du jugement (alors que ceux-ci m'étaient réglés normalement) dans le total des sommes dues (afin de gonfler les DP10) est-il légal ou bien l'huissier ne doit-il retenir que la somme déterminée lors de la signification du jugement?
J'espère que ces derniers éléments vous permettront de me répondre avec plus ou moins de précisions à mes propres interrogations quant au montant des honoraires ("un peu" exagéré) demandé par l'huissier.
Sincères remerciements.

Pat, Isère, Posté le 28/10/2010 à 10:39
19 message(s), Inscription le 24/10/2010
Bonjour,

A mon avis, seules les sommes figurant sur le jugement doivent faire l'objet d'un calcul de droits proportionnels, et ce, dans la mesure où vous n'avez pas mandaté l'huissier pour recouvrer les loyers postérieurs (qui, au demeurant, vous étaient réglés directement).

De plus, si l'on raisonne à contrario, et que votre débiteur ait mis cinq ou dix ans pour régler les sommes figurant sur le jugement, cela voudrait dire que l'huissier aurait le droit de calculer les droits proportionnels sur les loyers pendant cinq ou dix ans ???

Sachez que mon avis ne repose que sur mon vécu et un peu de bon sens. Mais comme chacun sait, le bon sens et la logique ne vont pas toujours dans le sens des procédures d'éxécution. L'idéal bien sûr, serait que vous consultiez un Avocat. Entre temps, vous pouvez demander à l'huissier de vous communiquer le détail exact de sa facturation, cela lui permettra peut-être de constater qu'il a fait une erreur .....

Tenons nous au courant.

Cordialement

Pat, Isère, Posté le 28/10/2010 à 10:47
19 message(s), Inscription le 24/10/2010
J'ajoute que l'huissier n'avait pas à recouvrer les loyers autres que ceux qui ont fait l'objet de la procédure, puisque non seulement vous ne l'avez pas mandaté pour le faire, mais il n'avait pas non plus de jugement à exécuter pour les dits loyers ...

Il me semble en effet qu'un Huissier ne peut faire exécuter qu'une décision de justice.

Chantal56Hergé, Morbihan, Posté le 29/10/2010 à 09:34
3 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour
Je vous remercie de m'avoir apporté votre avis qui me confirme dans mon opinion que l'huissier n'avait pas à inclure les loyers postérieurs au jugement dans le décompte des sommes dues pour le calcul de ses honoraires.
Par ailleurs, pour information, les droits proportionnels Art. 8 supportés par Mr M. s'élèvent à 72,06 euros TTC seulement; les droits proportionnels Art. 10 ne devraient pas être 12 fois supérieurs à ceux-ci.
Pensez-vous que je puisse faire vérifier par le greffier du tribunal ayant jugé l'affaire le détail des frais de l'huissier?
Sincères salutations.


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