Frais d'huissier - dois-je payer ??

Sujet vu 3159 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/08 à 16:01
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ISA60380, Posté le 22/09/2008 à 16:01
2 message(s), Inscription le 22/09/2008
Bonjour,
Lorsque j'ai déménagé, la société d'HLM où je louais mon logement m'a facturé un solde compte à 1600 euros.
Voyant que je n'ai pas payé de suite, elle a engagé un huissier pour lequel j'effectue un virement bancaire de 100 euros tous les mois.
Le problème, c'est que la société d'HLM continue de faire établir de nouvelles procèdures par voie d'huissier et a même fait bloqué la carte de grise de mon véhicule en préfecture.
A l'heure actuelle, je me retrouve avec 700 euros de frais d'huissier, ajouté à ma dette initiale, soit 2300 euros.
J'ai déjà remboursé 1200 euros. Puis-je demander à l'huissier de ne pas payer les frais de procèdure afin qu'il les facture à la société d'HLM ?
J'ai entendu dans l'emission sans aucun doute de Julien courbet sur RTL que celà était possible...
Et dans mon cas ? merci de me répondre.

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superve, Posté le 22/09/2008 à 18:03
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

voici l'article 32 de la loi de 1991, sans doute l'article sur lequel se fondait monsieur Courbet :
"Article 32
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une règlementation fixée par décret en Conseil d'Etat."

Aux termes de cet article, il apparait que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, sauf s'ils sont indispensables ou s'ils sont faits en vertu d'un titre exécutoire.

Dans votre affaire, vous nous dites que l'huissier a procédé à un blocage de votre carte grise, cette opération d'indisponibilité suppose l'existence d'un titre exécutoire, en simple déduction, les frais de recouvrement sont donc à votre charge.

Bien cordialement.

ISA60380, Posté le 23/09/2008 à 14:15
2 message(s), Inscription le 22/09/2008
Merci pour votre réponse.
Mais je ne comprends pas pourquoi l'huissier a demandé un titre executoire du fait que je versais 100 euros tous les mois !!
Tout a été demandé par la société d'HLM... Mais bon si je dois payer, je payerais...
Merci encore

superve, Posté le 23/09/2008 à 14:46
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

L'huissier ne fait qu'obéir aux instructions qui lui sont données mais je pense qu'un titre a été pris, même si vous réglez, afin de garantir votre créancier contre une éventuelle prescription.

Les frais relatifs à la prise d'un titre peuvent être assez élevés. Pour tout ce que vous estimez abusif (surtout si vous réglez consciencieusement) vous pouvez saisir le JEX par voie d'assignation.

Un autre huissier pourra vous aider dans ces démarches.

Bien cordialement.


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