Frais d'huissier sur chèque sans provision

Sujet vu 11077 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/08 à 23:03
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Unukalhai, Moselle, Posté le 24/10/2008 à 23:03
2 message(s), Inscription le 24/10/2008
Bonsoir,

J'ai un garage et une station-service. En juin 2007, une personne du village voisin m'a réglé un achat de carburant de 30 € avec un chèque sans provision. Après la deuxième présentation, j'ai remis le chèque à l'huissier pour recouvrement. Maintenant l'huissier m'écrit que cette personne est totalement insolvable et qu'il n'a aucun moyen de coercition à son encontre. Mais le meilleur est à venir: il me renvoie le chèque en question avec un décompte de frais à ma charge d'un montant de 98,26 €.

Donc si je comprends bien, le texte officiel du titre exécutoire n'est que du vent:
" Au nom du peuple français, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis."

Non seulement je ne reçois pas les 30 € du chèque, mais on me demande en plus de payer 98,26 € de frais exactement comme si j'étais un contrevenant, mais c'est une situation totalement intolérable et révoltante que je ne saurais accepter.

J'ai pensé vous soumettre le cas avant de m'adresser au Procureur de la République. Merci pour votre réponse.

Unukalhai

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HUDEJU, Martinique, Posté le 31/10/2008 à 21:37
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Je me permets d'éclairer votre lanterne en matière de rénumération des huissiers .
Quand vous avez un probléme d'évier bouché , vous appelez votre plombier et celui çi se déplace et vous compte x € de frais .Quand vous commandez à un huissier de faire un travail , il existe des droits de recouvrement ou d'encaissement qui sont à la charge du débiteur et du créancier suivant un barème précis , art 8 nr 2001-373 du 27 avril 2001 et art 10 nr 2001-212 du 8 mars 2001 .
Le tort que vous avez eu , est de ne pas avoir demandé par avance combien cette démarche aller vous couter , surtout pour le recouvrement d'une petite somme . Dans ces cas là , il est conseillé de saisir plutôt un cabinet de recouvrement qui lui ne vous demandera rien mais se paiera au résultat .

ellaEdanla, Posté le 31/10/2008 à 21:56
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

Je m'adresse d'abord à HUDEJU :

Je suis d'accord avec vous un travail mérite salaire. Toutefois, L'article 8 à la charge du débiteur n'est du qu'en cas d'encaissement ou recouvrement par l'huissier et l'article 10 à la charge du client de la même façon n'est dû qu'en cas d'encaissement ou recouvrement. En l'absence d'encaissement, l'huissier ne réclamera ni le 8 ni le 10.

Consultez le Décret du 12/12/1996.

Je pense plutôt que ce qui est réclamé à Unukalhai (et là je m'adresse à lui), c'est le paiement des frais pour les actes et formalités que l'huissier a délivré pour tenter de recouvrer les sommes dues, non ?

Dans ce cas, demandez-lui le détail des frais et vérifiez si tout est en adéquation avec le Tarif des huissiers (Décret ci-dessus cité). Je pourrai vous aider si vous le souhaitez.

Cordialement.

Unukalhai, Moselle, Posté le 31/10/2008 à 23:31
2 message(s), Inscription le 24/10/2008
Bonsoir,

> Hudeju,

Je n'ai aucune compétence pour déboucher votre évier. Toutefois, à propos d'éclairer ma lanterne, je puis vous assurer qu'un huissier ne percevra jamais de rénumération pour la bonne raison que ce mot n'existe pas, même dans le Dictionnaire de l'Académie. Je pencherais plutôt pour une rémunération.

J'ai bien relevé le " tort que j'ai eu": elle est excellente celle-là par rapport à ma débitrice qui a émis sans vergogne des chèques sans provision en toute impunité.

> ellaEdanla,

Voici plus de détails au sujet de la lettre de l'huissier:

"Je vous remercie de me couvrir des frais exposés à ce jour selon le décompte ci-après:
- demande cnp par lettre: 36.23 €
- notification certif. de non paiement: 37,55 €
- signification exécutoire: 24,48 €
soit un total de 98,26 €"

Salutations.

superve, Posté le 03/11/2008 à 13:08
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour HUDEJU,

Vous citez :
Citation :
art 8 nr 2001-373 du 27 avril 2001

ne précisant pas la nature du texte auquel vous vous référez, je me demandais s'il s'agissait de :
- Décision no 2001-373 du 3 juillet 2001 modifiant la décision no 96-969 du 8 octobre 1996 autorisant l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh
ou bien
- Décret no 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions règlementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)

Quant à votre seconde citation de texte, il ne s'agit que d'un décret modificatif du texte d'origine, le fameux décret du 12/12/1996 portant fixation du tarif des huissiers, précédemment cité par Ellaedanla.

Je n'entrerai pas dans les détails concernant le recours à un plombier pour un évier bouché mais outre les droits de recouvrement et encaissement dont Ellaedanla vous a judicieusement informé qu'ils n'étaient dus qu'en cas d'encaissement, je vous inviterai, afin de mieux connaitre la rémunération des huissiers, notamment en matière d'actes et de formalités, à lire les articles 6, 7, 13, 16 et 18 du décret cité ci dessus.

Citation :

Dans ces cas là , il est conseillé de saisir plutôt un cabinet de recouvrement qui lui ne vous demandera rien mais se paiera au résultat .

Enfin, concernant cette affirmation, et dans la mesure où les actes entrepris ici par l'huissier sont indispensable à la poursuite de la procédure, je demande quand même à voir la société de recouvrement qui en prendrait le coût à sa charge, surtout pour une si petite somme...

Bien cordialement.

ellaEdanla, Posté le 03/11/2008 à 14:16
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Unukalhai,

Comme je vous l'ai indiqué précédemment, les frais d'huissier sont tarifés et non pas libre (comme ceux d'un plombier).

L'huissier est tout à fait en droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagé pour votre compte.

Citation :
- demande cnp par lettre: 36.23 €
- notification certif. de non paiement: 37,55 €
- signification exécutoire: 24,48 €


Toutefois, parmi les formalités tarifées, on ne trouve aucunement la demande de certificat de non paiement d'un chèque. Vous n'avez donc pas à payer les 36.23 €.

Pour ce qui est de la signification du CNP et du titre exécutoire, ce sont deux actes obligatoires pour tenter le recouvrement, vous devez donc les règler. Tentez malgré tout de demander une copie des actes à l'huissier où apparait le détail du coût, car il me semble que la signification du CNP devrait avoisinner les 30 € ...

Bon courage,

Cordialement.

lolo66470, Posté le 18/05/2013 à 10:23
1 message(s), Inscription le 18/05/2013
bjour moi c le meme cas cheque impayer les gens ont la derniere tecnologie et peuvent rien prendre ny porté plainte ont leurs donnent le droit escroquer les commercant ou particulier le mieux dans cette pauvre france ou la loi est pour les escroc ils faut il allez avec la force dans arriver la c'est la loi qui protege tous ces voleurs

hudéju, Posté le 18/05/2013 à 20:27
3 message(s), Inscription le 30/07/2012
Bonjour tout le monde

Vous avez tous raison , toujours est il qu'il faut dire merci aux politiques qui ont dépénalisé les chèques sans provisions dans les années 80 ,; vous allez au Maroc un chèque en bois , c'est direct la prison , d'autre part , ceux qui jouent sur les mots ou les fautes d'orthographe , rien ne remplacera 40 ans de pratique juridique , et pour finir , aller voir un huissier pour un chèque sans provision de 30€ , c'est comme allez scier un baobab avec une égoîne !!!

Bonne journée


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