Frais d'huissier après interruption de procédure par rsi

Sujet vu 3757 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/12 à 20:33
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


LaMinute, Paris, Posté le 14/04/2012 à 20:33
1 message(s), Inscription le 14/04/2012
Bonjour,

J'ai été gérant d'une EURL et après cessation d'activité, il s'est trouvé que le RSI me demandait, par erreur, de lui régler une certaine somme.
Malgré plusieurs échanges avec leurs conseillers, j'ai reçu un acte de procédure d'un huissier mandaté par le RSI. Je rappelle donc illico le service contentieux du RSI et ils m'indiquent que la procédure avait été interrompue quelques jours auparavant et confirment que je ne leur devait rien.
Sauf que l'huissier me demande à présent de payer 72euros de frais !
"J'ai reçu l'ordre d'interruption des poursuites, cependant et préalablement, il y a lieu de me régler les frais, à savoir..."
Pourquoi serait-ce à moi de régler ces frais de procédures alors que c'est le RSI qui s'est trompé et lancé cette procédure ? Le RSI est le client, pourquoi l'huissier ne se retourne t-il pas vers lui pour se faire payer ? Comment faire pour contester cette somme ?

Merci pour vos réponses.

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rsicontentieux, Posté le 19/11/2012 à 21:34
3 message(s), Inscription le 19/11/2012
Et alors ? tu as du payer ou bien çà s'est arrangé ?

Moi, j'ai du payer des frais de banque pour un PV de stationnement d'une voiture dont je n'étais plus propriétaire. Cela a bien été reconnu par la préfecture. Je n'ai pas eu à payer le PV mais pas de remboursement des frais de banque.

Je pense que quand une administration se trompe ainsi, elle devrait prendre à sa charge tous les frais occasionnés et en plus nous indemniser pour les tracas et le temps perdu.

jp

herve38940, Posté le 19/11/2012 à 22:21
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonsoir l'acte que vous avez reçu est il une injonction de payer ???

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/11/2012 à 23:09
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Bonjour,

L'acte signifié par l'huissier était probablement une contrainte. Confirmez ou infirmez, merci. 72€ est le coût d'un tel acte.

Un ordre d'interruption des poursuites ne précise pas si celles-ci sont engagées à tort ou non.

Si RSI vous a fait signifier une contrainte à tort, non vous ne devez pas les frais d'huissier.

Si sa créance a été soldée alors que la signification de la contrainte était en cours d'exécution, les frais d'huissier sont à la charge du cotisant.

Dire à l'huissier que vous ne lui devez pas ses frais ne sert à rien. Vous devez donc vous rapprocher du RSI (évitez le téléphone, prenez la peine de vous déplacer) afin qu'il l'informe que les frais sont à sa charge.

Cordialement

rsicontentieux, Posté le 20/11/2012 à 08:36
3 message(s), Inscription le 19/11/2012
Je n'ai pas les documents ici, mais je pense me rappeler qu'ils m'ont saisi la somme réclamée et j'ai eu des frais de frais de banque.

Impossible de joindre le Tribunal de Police de Paris au téléphone pour comprendre. J'ai donc du payer le prix d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour me justifier.

Le pire étant le temps perdu et le stress (j'ai 64 ans) devant l'impossibilité de les joindre même par mail. En zone rurale, j'ai une toute petite retraite.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/11/2012 à 09:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les frais de banque pour un PV c'est "normal", elle n'ira jamais les réclamer au Trésor.

Si la banque veut faire un geste, elle peut.

Cordialement

rsicontentieux, Posté le 20/11/2012 à 10:09
3 message(s), Inscription le 19/11/2012
Cette année, j'ai eu à faire à 3 erreurs administratives grossières, pas moins. C'est toujours à l'administré en bout de chaine de se débrouiller pour se justifier. Un minimum de contrôle et d'attention de l'administration auraient permis de les éviter.

Nous avons toujours des dommages en stress, perte de temps et d'argent pour nous justifier.

La meilleure des limitations à ces fautes administratives serait une indemnisation automatique des victimes couvrant au moins tous les frais occasionnés.

Coup de règle sur les doigts quand ils se trompent !

adel78, Posté le 02/05/2013 à 16:24
3 message(s), Inscription le 02/05/2013
BONJOUR
suite à une demande du RSI ,un huissier m a infligé pas loin de 500 euros que je régle en plusieurs fois
puis je demander au RSI de me rembourser ou prendre en charge ses frais ( à savoir que ma dette est annulée pour perte de statut de gérant en 2011) frais et procédure en 2013

yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/05/2013 à 17:20
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
a adel78:

bonjour,

comment c'est frais sont monter a 500€?
un peutit peu plus d'explication serait bien commode pour que l'on vous aide a y voir plus claire...
cdlt

adel78, Posté le 02/05/2013 à 17:35
3 message(s), Inscription le 02/05/2013
FRAIS
SIGNIFICATION DE CONTRAINTE 72.34
PV SAISI ATTRIBUTION 211.80
DENONCE SAISI 100.38
AQUIESCEMENT 26.31
SIGNIFICATION ACQUIESCEMENT PARTIEL 78.08
MAIN LEVEE QUITTANCE SAISIE ATTRIB 59.66
TOTAL drie8 SUR SOLDE 15.38

TOTAL 563.95

yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/05/2013 à 17:47
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
bonjour,

donc ces frais sont suite à un non règlement de trimestre(s) du RSI mais pour quelle année?

vous dites que cette dette a été annulé par le RSI car perte du statut de gérant en 2011.
mais cette signification de contrainte, pourquoi est t'elle survenu, puisque perte de statue de gérant et de plus dette annulé par la RSI?

désolé de toutes ses questions mais c'est pour mieux comprendre votre "affaire"

adel78, Posté le 02/05/2013 à 18:00
3 message(s), Inscription le 02/05/2013
Car j avais oublié d enregistrer les nouveaux statuts

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/05/2013 à 19:20
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La contrainte est un titre exécutoire.

Ce titre a été émis parce que vous ou votre successeur aviez oublié ou négligé d'exécuter l'intégralité des formalités auprès du CFE et du Greffe du Tribunal de Commerce, ce que vous reconnaissez en écrivant "car j avais oublié d enregistrer les nouveaux statuts".

En ce cas, comment vouliez-vous que RSI soit au courant de cette modification substantielle des statuts ? C'est donc à raison que les frais de contrainte sont à la charge du débiteur.

L'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, reproduit au dos du titre exécutoire, précise que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.|

Vous n'aviez pas fait opposition et dans le cas contraire, elle n'aurait pas été fondée

Il semble que vous vous soyez dispensé de l'intervention d'un rédacteur professionnel, ce qui était votre droit, à condition de ne rien négliger des formalités.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.


alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/05/2013 à 19:29
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous n'ignorez probablement pas que c'est l'URSSAF qui recouvre les cotisations RSI, organisme rompu à cet exercice, ce qui demande d'autant plus de vigilance des cotisants.

C'est toujours avec RSI que l'on négocie des réparations d'erreurs ou des délais avant de s'adresser à l'URSSAF, qui se tiendra aux engagements pris entre l'organisme et le cotisant, sauf quand ce dernier ne les tient pas.

Cordialement

yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/05/2013 à 21:32
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
exactement ce que je voulais dire mais vous l'avez formuler bien mieux que moi.... et de plus en avance...

donc vous êtes dans l'obligation de les payer, et cela m'étonnerais que la RSI partage avec vous ces frais...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/05/2013 à 11:26
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Voilà deux mois, j'ai eu à connaître un appel de cotisations (1er trimestre 2013), pour une entreprise, RSI n'ayant pas été informé, en son temps, par le CFE.

L'extrait Kbis que j'ai produit faisant état de la radiation début septembre dernier, RSI a annulé purement et simplement la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de saisir le TASS, et il a supporté (ou pas, cela n'est plus notre problème) les frais d'actes consécutifs, l'important étant que ce ne soit pas mon mandant qui y soit tenu.

Dans votre cas, vous allez devoir, hélas, supporter les conséquences de votre omission.

Les erreurs sont utiles, elles nous permettent d'apprendre pour, ultérieurement, les éviter.

Cordialement


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