Frais d'huissier alors que régularisation

Sujet vu 814 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 11:05
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


didine79fr, Loir-et-Cher, Posté le 02/03/2009 à 11:05
3 message(s), Inscription le 02/03/2009
Bonjour,
Voila la société de crédit qui me loue ma voiture (LOA) a fait appel à un huissier suite à trois impayés dû à des problèmes financiers.
Une décision de tribunal a été rendu le 23 décembre 2009 pour restitution du véhicule mais en date du 17 décembre 2009 j'avais tout régularisé auprès de cette société qui avait d'ailleurs encaissé mon chèque à cette date.

Je voulais savoir si il était normal que ce soit à moi de payé les frais de 109 euros d'huissier alors que la dette été régularisée au jour de la décision du tribunal.

Vous remerciant par avance de vos réponses.

Cordialement

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superve, Posté le 03/03/2009 à 13:11
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

vous avez été condamné aux "dépens", regardez à la fin du jugement. Ces dépens consistent en fait dans les frais de procédure et les frais d'huissiers.

Sauf à faire appel de la décision si le délai est encore ouvert (15 jours à compter de la signification de la décision) vous devez payer.

Bien cordialement.


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