Frais et honoraires d'un huissier en prud'hommes

Sujet vu 9448 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/08 à 15:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


direction, Posté le 24/04/2008 à 15:31
4 message(s), Inscription le 24/04/2008
Bonjour,

Pouvez-vous m'apporter vos compétence sur le point suivant :

suite à une condanation par les prud'hommes, puis confirmation en appel, mon employeur doit me verser :

15 638,44 euros pour dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat

1000,00 euros indemnités pour non respect de la procédure de licenciement

1 563,84 euros indemnités de fin de contrat ( j’ai reçu un chèque de ce montant en mars 2006 que j’ai encaissé en mars 2007)

350, 00 euros pour l’article 700
--------------------
18 552,28 euros
- 1 563,84 euros (=somme que j’ai déjà touchée)
--------------------
16 988, 44 euros

Décision de la cour d’appel le 10 janvier 2008.

+ la cour condamne mon employeur à me verser les intérêts au taux légal, qui courent à compter de la notification du jugement des Prud’hommes, rendue le 23 novembre 2005. (notifié le 24 février 2008)

+ 500 euros au titre des frais de procédure engagés en cause d’appel.

Voila je voulais savoir comment un huissier va faire pour récupéerr cette somme et comment il va me facturer ses services.

Au niveau du taux d' intêret sur quelles sommes le taux s'apliquent ?

Merci des précisions que vous pourrez m'apporter.

J'en profite pour dire un grand merci à cette JUSTICE qui m'a redonné confiance en moi....

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 24/04/2008 à 21:14
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Vous avez dû oublier de dire que l'employeur était aussi condamné aux dépens, c'est à dire aux frais de justice, dont les frais d'huissiers (actes d'huissiers et droit de recouvrement et d'encaissement selon l'article 8 du tarif des huissiers).

Les intérêts au taux légal (3,99% pour 2008) courent depuis la mise en demeure que vous avez peut-être anvoyée à l'employeur, ou à défaut depuis la convocation de l'employeur devant le conseil de prudhomme, ceci, sur les sommes qui découlent du contrat de travail lui même ou du droit du travail ; c'est à dire : indemnité de rupture anticipée, indemnité de fin de contrat.

Les mêmes intérêts courent sur les autres sommes à compter de la décision de première instance ou, dans votre cas, à compter de la notification comme l'a décidé la cour d'appel.

Les frais d'actes d'huissier sont à la charge du condamné, il en va de même du droit de recouvrement dû par les débiteur au titre de l'article 8 du tarif.

Par contre, en cas de recouvrement, un droit de recouvrelment et d'encaissement proportionnel et dégressif sera à votre charge au titre de l'article 10 du tarif des huissiers.

Attention, ce droit de l'article 10 ne sera pas dû sur les sommes découlant du contrat de travail. Donc il sera dû sur les 1000E, sur les 350E et les 500E, ainsi que sur les intérêts acquis sur toutes les sommes.

L'huissier peut cependant vous demander une provision pour frais, qu'il récupèrera ensuite sur le débiteur.

L'huissier dispose de plusieurs procédures pour recouvrer les sommes qui vous sont dues. Il les envisagera au cas par cas, il n'est pas possible de vous répondre ici.

Donnez lui toutes les informations dont vous disposez concernant le débiteur (banques, patrimoine, clients, véhicules).

Vous devez lui confier l'original de vos deux décisions de justice ainsi que le justificatif de la notification de l'arrêt de cour d'appel.

direction, Posté le 25/04/2008 à 12:28
4 message(s), Inscription le 24/04/2008
erwan,

Merci pour vos précisions,

1/ oui effectivement mon employeurs est condanné aux dépens, j'en comprends maintenant le sens.....

2/Vous me dites ques les intêrets 3.99 % courent depuis la mise en demeure, je n'ai pas mis mon employeur en demeure.

3/ Pouvez-vous me dire à compter de quand courent ces intêrets, à compter de la notification des prud'hommes ? je n'ai pas compris ce point ?

4/ Après recherche de mon côté je vois qu'il peut aussi avoir majoration de 5 points sur ce taux, pouvez-vous éclaircir ce point ?

5/ Merci, Merci....

Erwan, Posté le 25/04/2008 à 21:11
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

La Cour d'appel a décidé de faire courir les intérêts à compter de la notification du jugement par le conseil de prudhommes.

Le greffe du conseil de prudhomme envoie copie du jugement rendu, directement aux parties au procès en LRAR, c'est celà la notification du jugement. Les intérêts vont donc courir lorsque votre employeur aura reçu le jugement.

Il n'y a pas lieu de parler de tenir compte d'une mise en demeure dans votre cas puisqu'il n'y en a pas eu.

Le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points deux mois après que la décision ne soit plus susceptible de recours supensif. Votre taux sera donc de 8,99% par an.

Le débiteur peut faire appel pendant un mois (sauf exécution provisoire de droit ou ordonnée par le juge). Ce délai d'appel est donc en principe suspensif d'exécution (vous ne pouvez pas forcer l'employeur à payer). Le taux d'intérêts sera majoré de cinq points deux mois après l'expiration de ce délai de un mois, donc en principe trois mois après la notification de la décision (le 24 mai).

direction, Posté le 06/05/2008 à 09:48
4 message(s), Inscription le 24/04/2008
Erwan bonjour,

J'ai bien pris note de votre réponse, et merci, je tarde à vous répondre, j'ai été très prise ces derniers jours.....

Vous me dites que mon employeur peut faire appel est que c'est suspensif, mais il a déja fait appel et la cour d'appel a confirmé le jugement en Prud'hommes.
Donc reste pour mon employeur la Cour de Cassation, mais ne doit-t-il pas me verser mes indemnités avant ?


merci erwan .....

Erwan, Posté le 06/05/2008 à 21:54
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution, donc votre enployeur doit tout payer même s'il se pourvoit en cassation, c'est d'ailleurs un critère de recevabilité des pourvois.

direction, Posté le 07/05/2008 à 11:05
4 message(s), Inscription le 24/04/2008
brj,


c'est une bonne nouvelle pour moi, existe-t-il un autre moyen de récupérer cet argent sans passer par un huissier, un conciliateur par exemple ? Je dois m'adresser à mon employeur ou à son avocat pour savoir ce qu'il envissage de faire ?
MERCI

Erwan, Posté le 07/05/2008 à 21:19
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le conciliateur n'a pas matière à intervenir, vous disposez désormais d'une décision de Justice exécutoire.

A défaut d'exécution volontaire vous devrez confier l'original de la décision à un Huissier pour qu'il recouvre les sommes dues.

Vous pouvez votre dû par LRAR à votre contradicteur dans un premier temps (ou à son Avocat s'il gère les suites...).

Ne perdez pas trop de temps.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]