Frais de facturation d'une societe de recouvrement

Sujet vu 1165 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 18:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


giron, Loiret, Posté le 25/05/2009 à 18:39
1 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,j ai regle une note d'hopital ,avec un peu de retard ,je l' admet celle ci s'elevée a 164.83euros. j'ai donc reçu une facture d'une societe de recouvrement ,donc le montant a regle, dont je venais de m'acquitter
4jours apres la premiere lettre ,et a regler en plus 145.66euros (accessoires de recouvrement)ce qui represente plus de 88% du montant du.Ont il le droit d'appliquer de tels honoraires?je leur ai telephone afin de leur faire part de ma situation, chomage ,accompagne d'un dossier de surrendetement, ce jour je reçois une lettre ou je ne doit plus que 52,79euros, (cadeaux 92.87, sont gentils) , dois je tenir compte de cette lettre A PARTIR DU MOMENT OU J AI REGLER MA CREANCE??????

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xjuris, Paris, Posté le 25/05/2009 à 19:31
5 message(s), Inscription le 18/05/2009
Le décret de 96 régissant ces boites met les frais de recouvrement à la charge du créancier. Vous n avez rien à payer à cette maison de recouvrement.

Votre créancier peut par contre vous réclamer des frais supplémentaires, mais il ne peut vous les contraindre à payer que s'ils sont contractuels.

=> Vous n avez rien signé, ou bien il vous apparait évident qu'il s agit de frais facturés illégalement par la maison de recouvrement (le fait qu'ils les réduisent "généreusement") : Ne payez rien

=> Vous avez signé un contrat ou un devis où ces frais étaient clairement mentionnés : vous les devez.


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