Ficher a la banque de france

Sujet vu 955 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/08 à 19:15
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


youcity, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/12/2008 à 19:15
7 message(s), Inscription le 11/12/2008
bonjour,
ma société dont j'était le gérant et principal actionnaire a déposé le bilan,je me retrouve fiché a la banque de france mais depuis j'ai retrouvé un emploi de fonctionnaire,je voudrai faire un crédit bancaire pour rembourser mes dettes chez un huissier , comment faire?
Merci pour votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 12/12/2008 à 21:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous avez été fiché car votre ancienne société a des créances non remboursées.

En conséquence le retrait du fichier ne pourra intervenir qu'à la fin du délai légal ou en cas de remboursement total des créances non honorées.

Si vous avez des créances réclamées par un huissier vous pouvez demander un remboursement échelonné de votre dette. Faîtes une proposition à l'huissier. A défaut d'accord de celui-ci vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin qu'il impose à l'huissier (et donc au créancier) un échelonnement de votre dette.

Restant à votre disposition

youcity, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/12/2008 à 21:52
7 message(s), Inscription le 11/12/2008
cet huissier peut-il bloquer mon compte bancaire en attendant une réponse du juge?
merci pour votre réponse.

citoyenalpha, Posté le 13/12/2008 à 03:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Oui en effet cette action peut être entrepris par l'huissier muni d'un titre exécutoire.

toutefois si l'huissier utilise des méthodes trop coercitives alors qu'un plan de rééchelonnement a été prévu pour le remboursment de la créance n'hésitez pas à saisir le juge de l'exécution afin qu'il statut sur les mesures d'exécution du jugement vous condamnant au remboursement de la dette.

Restant à votre disposition


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